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ATAS/1071/2019 • CJ GE ATAS/1071/2019 Généré par l'IA

Appeal Concerning Low-Degree Attendance Allowance Start Date and Legal Fees

Numéro de cause ATAS/1071/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns an appeal stemming from a prior ruling that partially granted the appellant the right to a low-degree attendance allowance starting May 1, 2016, reversing the initial decision which set the start date as June 1, 2017. Following an appeal to the Federal Tribunal, which annulled the previous appellate ruling and reformed the start date of the allowance to June 1, 2016, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, acting on the Federal Tribunal's directive, ruled to charge the canton's disability insurance office CHF 200 in fees for the preceding procedure.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Concerning Low-Degree Attendance Allowance Start Date and Legal Fees: Following an appeal to the Federal Tribunal, which annulled the previous appellate ruling and reformed the start date of the allowance to June 1, 2016, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, acting on the Federal Tribunal's directive, ruled to charge the canton's disability insurance office CHF 200 in fees for the preceding procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat allocation sociale assurance d'invalidité directive degré d'invalidité qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
This provision is cited in the dispositive to rule on the costs (émolument) of the procedure.
Généré par l'IA
A/2618/2016
Disability Allowance Degree and Commencement Date Appeal Ruling
A/3917/2013
Federal Tribunal Decision on Attendance Allowance and Procedural Costs
A/1713/2025
Claimant v. Social Insurance Office (Attendance Allowance Appeal)
A/1422/2013
Appeal on Attendance Allowance Degree Remanded for Further Instruction
A/2748/2020
Appeal Regarding Attendance Allowance Denial and Cantonal Procedural Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision is cited in the dispositive to rule on the costs (émolument) of the procedure.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2223/2018 ATAS/1071/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 20 novembre 2019 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à CONFIGNON recourante

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente, Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision du 6 juin 2018 rendue par l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après l’OAI) octroyant une allocation pour impotent de degré faible dès le 1er juin 2017 à Madame A______ (ci-après l’assurée) ; Vu le recours du 28 juin 2019, la réponse du 17 juillet 2018, et les écritures complémentaires des parties ; Vu l'arrêt de la chambre de céans du 27 février 2019 admettant partiellement le recours, réformant la décision rendue par l’intimé en ce sens que l’assurée a droit à une allocation pour impotent de degré faible dès le 1er mai 2016 et mettant un émolument de CHF 200.- à charge de l’intimé ; Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 octobre 2019, annulant cet arrêt, le réformant en ce sens que le droit à une allocation pour impotent de degré faible prend naissance le 1er juin 2016, et renvoyant la cause à la chambre de céans pour statuer sur les frais de la procédure antérieure ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Met l’émolument de CHF 200.- à la charge de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2223/2018