University Hospital v. Opposing Parties: Withdrawal and Cost Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case initiated by a demand for payment from a university hospital against two opposing parties, the claimant initially requested a suspension of proceedings due to ongoing negotiations, which led to the cases being adjourned. Subsequently, the claimant formally withdrew all related dossiers, prompting the Arbitral Tribunal of Insurance to take note of this withdrawal. The court ordered the claimant to bear the CHF 50 fee associated with the proceedings, as the process is not free, and consequently removed the case from its roster.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUniversity Hospital v. Opposing Parties: Withdrawal and Cost Order: Subsequently, the claimant formally withdrew all related dossiers, prompting the Arbitral Tribunal of Insurance to take note of this withdrawal. The court ordered the claimant to bear the CHF 50 fee associated with the proceedings, as the process is not free, and consequently removed the case from its roster.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing the procedural fee on the plaintiff following the withdrawal.
Texte complet
A/3746/2011
### [ATAS/107/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968094) du 04.02.2013 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0001/ATAS_000107_2013_A_3746_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3746/2011 ATAS/107/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 4 février 2013
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y_________ à Lucerne Z__________ à Lucerne · défenderesses
Vu la demande en paiement des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après HUG) datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 12 octobre 2012, X__________ a déclaré souhaiter suspendre toutes les procédures l' opposant aux défenderesses, des négociations étant en cours ;
Que les procédures n’ont pas été formellement suspendues, mais agendées à fin octobre 2012, dans l’attente du résultat des négociations ;
Que par fax du 25 janvier 2013, X________ a déclaré retirer tous les dossiers les opposant aux défenderesses ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge de la partie demanderesse.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le