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ATAS/1066/2020 • CJ GE ATAS/1066/2020 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal from Compensation Fund Decision

Numéro de cause ATAS/1066/2020
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The appellant sought judicial review of a cantonal compensation fund's decision following an objection, but subsequently informed the court via correspondence that the appeal was being withdrawn. Consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal from Compensation Fund Decision: Consequently, the Social Insurance Chamber took note of the withdrawal and ordered the case to be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel fonds de compensation litige d'assurances sociales retrait de l'assistance judiciaire suppression de la rente décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive, the court's decision to strike the case from the roll following a withdrawal implies that costs would normally be addressed, but as no provision for costs is explicitly ordered in points 1 or 2, and no other substantive or procedural article is mentioned, the output remains based strictly on the cited dispositive orders.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1713/2020 ATAS/1066/2020

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 4 novembre 2020 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée ______, BERNEX, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Yves MABILLARD

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise rue des Gares 12, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Dana DORDEA et Christine LUZZATTO, Juges assesseures

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 14 mai 2020 de la caisse cantonale genevoise de compensation à l’encontre de Madame A______ (ci-après la recourante) ; Vu le recours interjeté le 17 juin 2020 par la recourante, par l’intermédiaire de son conseil ; Attendu que par courrier du 21 octobre 2020, la recourante a indiqué qu’elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1713/2020