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ATAS/1064/2012 • CJ GE ATAS/1064/2012 Généré par l'IA

Payment Proceedings Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause ATAS/1064/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant initiated payment proceedings against the respondents but subsequently withdrew the claim on August 13, 2012, following an agreement reached between the parties. The court formally acknowledged this withdrawal and, because the arbitration procedure incurs costs, ordered that the tribunal fees of 100 francs and a surcharge of 50 francs be shared equally between the applicant and the respondents, thereby concluding and striking the case from the register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Payment Proceedings Withdrawal and Cost Allocation: The court formally acknowledged this withdrawal and, because the arbitration procedure incurs costs, ordered that the tribunal fees of 100 francs and a surcharge of 50 francs be shared equally between the applicant and the respondents, thereby concluding and striking the case from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais ordre de paiement arbitrage mise à la charge des émoluments condamnation à payer une somme dépens
Généré par l'IA
A/403/2012
Claimant's Withdrawal of Payment Proceedings and Allocation of Procedural Costs
A/1125/2011
Payment Claim Withdrawal and Cost Allocation
A/3909/2011
Withdrawal of Payment Claim by Mutual Agreement and Allocation of Costs
A/273/2012
Applicant's Withdrawal of Payment Claim and Procedural Costs Allocation
A/4100/2011
Withdrawal of Payment Proceedings by Mutual Consent and Allocation of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited in the final orders (point 2) as the basis for allocating the costs of the proceedings.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1403/2012 ATAS/1064/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y__________ à Martigny défenderesses

Z__________ à Martigny

XA__________ à Martigny

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X___________ datée du 4 mai 2012, déposée le 11 mai 2012 ;

Vu l’audience de conciliation du 22 juin 2012 lors de laquelle il a été décidé de convoquer une nouvelle audience de conciliation ;

Attendu que par courrier du 13 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, suite à l’accord intervenu ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1403/2012