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ATAS/1063/2010 • CJ GE ATAS/1063/2010 Généré par l'IA

Claimant v. Insurer: Disability Pension Settlement

Numéro de cause ATAS/1063/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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A claimant sought to have their monthly occupational pension (LPP) fixed at a minimum of 1,703 Swiss Francs effective January 1, 2008, against a defendant insurer. The defendant repeatedly requested extensions to respond due to ongoing settlement negotiations with the claimant. The court, having been informed by the parties of a subsequent agreement reached between them, decided in accordance with that agreement, formally ordering the defendant to fix the disability pension at 1,703 Swiss Francs per month from the specified date and obligating the defendant to contribute 1,000 Swiss Francs toward the claimant's attorney's fees, dismissing all other claims.

Regeste Legislator

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art. 56 W LOJ, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant v. Insurer: Disability Pension Settlement: The defendant repeatedly requested extensions to respond due to ongoing settlement negotiations with the claimant. The court, having been informed by the parties of a subsequent agreement reached between them, decided in accordance with that agreement, formally ordering the defendant to fix the disability pension at 1,703 Swiss Francs per month from the specified date and obligating the defendant to contribute 1,000 Swiss Francs toward the claimant's attorney's fees, dismissing all other claims.

Mots-clés

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rente d'invalidité gestion de sinistres assureur litige d'assurances sociales responsabilité de l'institution de prévoyance rente minimale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 56 W LOJ

The court ruled in agreement between the parties based on this article.

Art. 66 al. 1 LTF

This article pertains to the costs of the procedure, which was declared free in the dispositive.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1088/2010 ATAS/1063/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 19 octobre 2010

En la cause

Monsieur M__________, domicilié à Genève, comparant avec demandeur élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro

contre

X__________ SA, sise à Bâle, comparant avec élection de défenderesse domicile en l'étude de Maître STERN Eric

Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la demande du 29 mars 2010 concluant que la rente mensuelle LPP du demandeur dès le 1er janvier 2008 doit être fixée, au minimum, à 1'703 fr. ;

Vu les pièces figurant au dossier ;

Vu le délai imparti à la défenderesse pour répondre au 27 avril 2010;

Vu les courriers successifs de la défenderesse sollicitant le report du délai imparti, en raison des négociations entreprises par les parties en vue d’un accord ;

Vu l’accord intervenu entre les parties, communiqué au Tribunal de céans le 6 octobre 2010 ;

A/1088/2010

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à X__________ de ce qu’elle accepte de fixer la rente d’invalidité servie à Monsieur M__________, avec effet au 1er janvier 2008, à 1'703 fr. par mois.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte à X__________ de ce qu’elle participe aux honoraires d’avocat de Monsieur M__________ à concurrence de 1'000 fr.

4. L’y condamne en tant que de besoin.

5. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.

6. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Florence SCHMUTZ Sabina MASCOTTO

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/1088/2010