Claimant v. Insurer: Disability Pension Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought to have their monthly occupational pension (LPP) fixed at a minimum of 1,703 Swiss Francs effective January 1, 2008, against a defendant insurer. The defendant repeatedly requested extensions to respond due to ongoing settlement negotiations with the claimant. The court, having been informed by the parties of a subsequent agreement reached between them, decided in accordance with that agreement, formally ordering the defendant to fix the disability pension at 1,703 Swiss Francs per month from the specified date and obligating the defendant to contribute 1,000 Swiss Francs toward the claimant's attorney's fees, dismissing all other claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ, Art. 66 al. 1 LTF; Claimant v. Insurer: Disability Pension Settlement: The defendant repeatedly requested extensions to respond due to ongoing settlement negotiations with the claimant. The court, having been informed by the parties of a subsequent agreement reached between them, decided in accordance with that agreement, formally ordering the defendant to fix the disability pension at 1,703 Swiss Francs per month from the specified date and obligating the defendant to contribute 1,000 Swiss Francs toward the claimant's attorney's fees, dismissing all other claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled in agreement between the parties based on this article.
This article pertains to the costs of the procedure, which was declared free in the dispositive.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1088/2010 ATAS/1063/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 19 octobre 2010
En la cause
Monsieur M__________, domicilié à Genève, comparant avec demandeur élection de domicile en l'étude de Maître POGGIA Mauro
contre
X__________ SA, sise à Bâle, comparant avec élection de défenderesse domicile en l'étude de Maître STERN Eric
Siégeant : Sabina MASCOTTO, Présidente; Diane BROTO et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
- 2/3 -
Vu la demande du 29 mars 2010 concluant que la rente mensuelle LPP du demandeur dès le 1er janvier 2008 doit être fixée, au minimum, à 1'703 fr. ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu le délai imparti à la défenderesse pour répondre au 27 avril 2010;
Vu les courriers successifs de la défenderesse sollicitant le report du délai imparti, en raison des négociations entreprises par les parties en vue d’un accord ;
Vu l’accord intervenu entre les parties, communiqué au Tribunal de céans le 6 octobre 2010 ;
A/1088/2010
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
1. Donne acte à X__________ de ce qu’elle accepte de fixer la rente d’invalidité servie à Monsieur M__________, avec effet au 1er janvier 2008, à 1'703 fr. par mois.
2. L’y condamne en tant que de besoin.
3. Donne acte à X__________ de ce qu’elle participe aux honoraires d’avocat de Monsieur M__________ à concurrence de 1'000 fr.
4. L’y condamne en tant que de besoin.
5. Déboute les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
6. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : La Présidente :
Florence SCHMUTZ Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/1088/2010