Applicant Withdraws Denial of Justice Claim Against Unemployment Fund After Apology
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, having previously been granted unemployment benefits by a court order, lodged a complaint alleging denial of justice due to administrative difficulties, including initial erroneous advice leading to a referral to social services and subsequent delays in benefit payments accompanied by requests for seemingly unrelated documents. Following a hearing where the unemployment fund apologized for the service failures, the applicant accepted the apology and formally withdrew the claim, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the record as the procedure was rendered moot and free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ, disposition transitoire de l’art. 162 LOJ; Applicant Withdraws Denial of Justice Claim Against Unemployment Fund After Apology: Following a hearing where the unemployment fund apologized for the service failures, the applicant accepted the apology and formally withdrew the claim, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the record as the procedure was rendered moot and free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's decision-making procedure in this instance.
Texte complet
A/3553/2006
### [ATAS/1063/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959436) du 29.11.2006 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0010/ATAS_001063_2006_A_3553_2006.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3553/2006 ATAS/1063/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 28 novembre 2006
En la cause
Monsieur C__________, domicilié , 1227 CAROUGE · recourant
contre
UNIA CAISSE DE CHOMAGE, sise Bd James-Fazy 18, à GENEVE · intimée
Vu l'ATAS/173/2006 du 21 février 2006 accordant le droit aux indemnités journalières au recourant;
Vu la lettre du recourant du 29 septembre 2006 par laquelle celui-ci se plaint d'un déni de justice;
Vu les explications de la caisse du 20 octobre 2006;
Vu l'audience en comparution personnelle des parties du 21 novembre 2006;
Attendu qu'à cette occasion le recourant a déclaré que : "Ma demande ne porte pas sur plus d'indemnités que l'on m'en a réglées, mais je constate que je n'ai eu que des difficultés depuis ma première demande d'indemnités chômage, tout d'abord ma conseillère qui m'a indiqué que je n'avais pas de droits et qui m'a envoyé à l'Hospice général suite à la première décision de la caisse. Ensuite, la caisse a tardé à me verser les indemnités suite à l'arrêt de votre juridiction. En particulier, par courrier du 14 mars 2006, intitulé "documents manquants", Monsieur NOËL m'a réclamé un certain nombre de documents dont je ne vois pas le lien avec le droit aux indemnités."
Que la caisse a présenté ses excuses au recourant pour ces dysfonctionnements;
Attendu que le recourant a accepté les excuses et retiré sa demande;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait de la demande.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au Secrétariat d’Etat à l’économie par le greffe le