Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/1062/2009 • CJ GE ATAS/1062/2009 Généré par l'IA

Supplementary Benefits Claim After Final Decision

Numéro de cause ATAS/1062/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a supplementary benefits claim in 2009 after a previous claim in 2005 was rejected and became final, leading to a refusal decision based on the principle of disposed assets already settled in the prior ruling. During the personal appearance, the appellant explained her dire financial situation after spending an inheritance generously, while the respondent confirmed the finality of the disposed asset decision but proposed calculating the appellant's vital minimum to grant assistance, leading the Court to invite the respondent to issue an assistance decision promptly, declare the appeal moot, and strike the case from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Constate que le recours est devenu sans objet, Raye la cause du rôle; Supplementary Benefits Claim After Final Decision: During the personal appearance, the appellant explained her dire financial situation after spending an inheritance generously, while the respondent confirmed the finality of the disposed asset decision but proposed calculating the appellant's vital minimum to grant assistance, leading the Court to invite the respondent to issue an assistance decision promptly, declare the appeal moot, and strike the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations complémentaires renaissance du droit à la prestation d'assurance suppression des prestations aide financière projet de décision en assurance sociale production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Constate que le recours est devenu sans objet
This order declares the appeal moot, which is the main procedural outcome based on the parties' agreement.
Raye la cause du rôle
This procedural order finalizes the removal of the case from the court's active register, following the declaration that the appeal is without object.
Généré par l'IA
A/2876/2012
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Calculation
A/3941/2019
Supplementary Benefits Appeal and Denial of Justice Claim
A/1949/2016
Appeal Moot Due to Final Benefits Decision
A/3012/2009
Appeal Concerning Supplementary Benefits Calculation and Retroactive Application of Benefits
A/2745/2022
Appeal Regarding Supplementary Benefits Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate que le recours est devenu sans objet.

This order declares the appeal moot, which is the main procedural outcome based on the parties' agreement.

Raye la cause du rôle.

This procedural order finalizes the removal of the case from the court's active register, following the declaration that the appeal is without object.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1741/2009

### [ATAS/1062/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963357) du 01.09.2009 ( PC ) , CONCILIE

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0010/ATAS_001062_2009_A_1741_2009.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1741/2009 ATAS/1062/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 1er septembre 2009

En la cause

Madame D__________, domiciliée à Genève · recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, p.a DSE-SPC;Route de Chêne 54;Case postale 6375, 1211 GENEVE 6 · intimé

Vu la demande de prestations complémentaires déposée en 2005 par Madame D__________ (ci-après la recourante), rejetée par décision du 16 juin 2006, entrée en force ;

Vu la nouvelle demande déposée par la recourante en 2009, et la décision de refus du 16 février 2009, confirmée sur opposition le 21 avril 2009, au motif que la question de principe du bien dessaisi a déjà fait l'objet d'une décision entrée en force ;

Vu le recours du 3 mars 2009, la réponse du 29 mai 2009, et les pièces au dossier ;

Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 1er septembre 2009, lors de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :

«Madame D__________: Je ne peux que redire avoir entièrement dépensé l'argent dont j'ai hérité, en particulier en largesse envers autrui vu mon bon cœur. Aujourd'hui, il ne me reste plus rien. Vous me communiquez copie d'un courrier de X__________ SA du 19 juillet 2006, je n'avais jamais eu connaissance de ce courrier. A l'époque, c'est une connaissance, M. E__________ qui avait fait pour moi la demande de PC. Je comprends de ce courrier que la fiduciaire ayant vérifié les calculs, la décision de refus de prestations de 2006 est entrée en force, et que l'on ne peut pas revenir sur la question de principe du bien dessaisi aujourd'hui, d'où la décision litigieuse. Il n'en reste pas moins que je n'ai pas assez pour vivre, j'ai vendu récemment mes derniers bijoux pour payer mes factures. J'ai 495 francs de frais d'assurance maladie par mois, 448 francs de loyer mensuel. S'y ajoute le 10 % de frais médicaux, important vu mon état de santé, j'ai encore des frais d'hospitalisation à régler. Je touche 1'380 francs d'AVS par mois.

Madame F__________: Je confirme que le SPC ne peut pas revenir sur la question du bien dessaisi, qui s'amortit selon les règles légales à raison de 10'000 francs par an.

En revanche, je propose d'effectuer le calcul du minimum vital de la recourante, et de rendre une décision d'assistance. Nous avons déjà toutes les pièces nécessaires au dossier.

Madame D__________: J'en prends bonne note, et je remercie le SPC. Je prends note que, vu ce qui précède, la présente cause est rayée du rôle ».

Qu'il convient d'inviter le SPC à rendre la décision d'assistance à sa meilleure convenance, et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Invite le SPC à rendre une décision d'assistance en faveur de la recourante, dans les meilleurs délais.

Constate que le recours est devenu sans objet.

Raye la cause du rôle.

La greffière Irène PONCET · La Présidente : Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le