Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision by the disability insurance office, but subsequently submitted a letter on November 5, 2019, formally withdrawing the appeal. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice, citing the relevant procedural law which states that withdrawal of an appeal terminates the procedure, accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and ruled that the proceedings were without cost.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 89 al. 1 LPA; Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice, citing the relevant procedural law which states that withdrawal of an appeal terminates the procedure, accepted the withdrawal, struck the case from the roll, and ruled that the proceedings were without cost.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which is the basis for the court's decision in the dispositive.
This procedural rule underpins the court's action in taking note of the withdrawal and striking the case from the role (Orders 1 and 2).
Texte complet
A/3394/2019
### [ATAS/1061/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2277800) du 18.11.2019 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0010/ATAS_001061_2019_A_3394_2019.pdf)
[En fait](#EF)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3394/2019 ATAS/1061/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 novembre 2019 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
EN FAIT
Vu en fait la décision du 12 août 2019 de l'Office de l'assurance-invalidité notifiée à Madame A______ (ci-après : la recourante) ;
Vu le recours du 16 septembre 2019 déposé par la recourante auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ;
Vu le courrier de la recourante du 5 novembre 20199, dans lequel elle déclare retirer son recours ;
Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Que tel est le cas en l'espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le