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ATAS/1060/2022 • CJ GE ATAS/1060/2022 Généré par l'IA

Insurer's Request to Lift Objection Struck Due to Debtor's Withdrawal

Numéro de cause ATAS/1060/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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An insurer sought provisional judicial confirmation of its right to collect a debt by filing a request for lifting of objection against a payment order previously opposed by the debtor company for an amount of CHF 17,538.75 plus ancillary costs. However, the court took note that the insurer subsequently withdrew its request for lifting of objection because the debtor company had fully withdrawn its initial opposition to the payment order, leading the court to strike the case from the register.

Regeste Legislator

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Insurer's Request to Lift Objection Struck Due to Debtor's Withdrawal: However, the court took note that the insurer subsequently withdrew its request for lifting of objection because the debtor company had fully withdrawn its initial opposition to the payment order, leading the court to strike the case from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur paiement de la dette retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles droit de grève incitation à violer ou à résilier un contrat
Généré par l'IA
A/267/2024
Insurer's Request to Lift Opposition to Payment Order Withdrawn Due to Settlement
C/21880/2012
Insurance Provider v. Debtor (Provisional Lifting of Opposition to Payment Order)
C/23592/2021
Lifting of Opposition to Payment Order Based on Acknowledgment of Debt
A/815/2016
Insurer Collection Order Appeal Withdrawal
C/9236/2014
Insurers v. Debtor: Lifting of Opposition to Debt Collection Based on Insurance Premiums

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision is cited in the operative part as the basis for taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3558/2022 ATAS/1060/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 29 novembre 2022 3ème Chambre

En la cause

AXA VIE, sise General-Guisan-Strasse 40, WINTERTHUR recourante

contre

A______, sise ______, CHÊNE-BOURG intimée

Siégeant : Karine STECK, Présidente.

- 2/2 -

Vu le commandement de payer 22 250 842 B adressé – sur réquisition de poursuite d’AXA VIE SA (ci-après AXA) - à la société A______ (ci-après : la société), portant sur le montant de 17'538.75, des frais d’encaissement de CHF 600.- et des frais de poursuite de CHF 90.-, auquel la société a fait opposition ; Vu la demande en mainlevée de l’opposition déposée le 25 octobre 2022 par AXA auprès de la Cour de céans ; Attendu par courrier du 23 novembre 2022, la demanderesse a informé la Cour de céans que, la société ayant retiré en totalité l’opposition formée contre le commandement de payer 22 250 842 B, elle-même retirait, par conséquent, sa demande de mainlevée ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) :

1. Prend acte du retrait de la demande de mainlevée.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3558/2022