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ATAS/1060/2019 • CJ GE ATAS/1060/2019 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings

Numéro de cause ATAS/1060/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appeal concerned a challenge by an individual against a decision on objection issued by the Cantonal Compensation Fund, following which the appellant subsequently submitted a letter formally withdrawing the appeal and renouncing any award of costs. The court reasoned that pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, therefore it took note of the withdrawal, ordered the resumption of the procedure, and struck the case from the court roll, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 64 LTF; Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings: The court reasoned that pursuant to the relevant administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, therefore it took note of the withdrawal, ordered the resumption of the procedure, and struck the case from the court roll, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

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clôture de la procédure recours contre des décisions administratives retrait des conclusions civiles décision préjudicielle attaquable retrait de l'opposition action en révocation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This article is cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.

Art. 64 LTF

Applied in order 4 to state that the procedure is free of charge (implied by the general principle applied in cantonal law, often referencing the federal standard for free proceedings when no costs are due).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3539/2015 ATAS/1060/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 18 novembre 2019 6ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Rayan HOUDROUGE

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise rue des Gares 12, Case postale 2595, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente ; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu en fait la décision sur opposition du 7 septembre 2015 de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : l’intimée) notifiée à Monsieur A______ (ciaprès : le recourant) ; Vu le recours du 8 octobre 2015 déposé par le recourant, représenté par un avocat, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu les écritures et les pièces du dossier ; Vu la suspension de la procédure ; Vu le courrier du recourant du 6 novembre 2019 déclarant retirer son recours et renoncer à l’allocation de dépens ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, le recourant ayant déclaré retirer son recours ; Qu'il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle, après avoir ordonné la reprise de la procédure ; Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

A/3539/2015

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Ordonne la reprise de la procédure.

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/3539/2015