Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/1060/2012 • CJ GE ATAS/1060/2012 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Arbitration Claim and Assessment of Costs

Numéro de cause ATAS/1060/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a payment claim against the respondent with the Insurance Arbitration Tribunal, but subsequently withdrew the claim via correspondence on August 13, 2012, after a conciliation hearing where the respondent did not appear. The court accepted the withdrawal of the request and, noting that the arbitration proceedings are not free, ordered the applicant to bear the court costs of 100 francs and a fee of 50 francs before striking the case from the register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Arbitration Claim and Assessment of Costs: The court accepted the withdrawal of the request and, noting that the arbitration proceedings are not free, ordered the applicant to bear the court costs of 100 francs and a fee of 50 francs before striking the case from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage paiement de l'émolument fixation des frais retrait des conclusions civiles audience de conciliation frais de déménagement
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was cited to justify imposing the court costs on the claimant after the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3515/2011 ATAS/1060/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Brugg défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X___________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Vu les échanges de correspondance entre le Tribunal de céans et les parties ;

Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 à laquelle la défenderesse n’était ni présente, ni représentée ;

Attendu que par courrier du 13 août 2012, X___________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge de X___________

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de X___________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3515/2011