Claim Withdrawal and Procedural Costs Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendant, and after procedural steps, including a conciliation hearing where the defendant did not appear, the claimant formally withdrew the demand. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, because the arbitration procedure was not free of charge, ordered the claimant to bear the procedural costs, consisting of court fees of 100 Swiss Francs and an emolument of 50 Swiss Francs, subsequently striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Procedural Costs Order: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, because the arbitration procedure was not free of charge, ordered the claimant to bear the procedural costs, consisting of court fees of 100 Swiss Francs and an emolument of 50 Swiss Francs, subsequently striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for imposing court costs because the arbitration procedure is not free of charge.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3654/2011 ATAS/1058/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 29 août 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y__________ à Brugg défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X___________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Vu les échanges de correspondance entre le Tribunal de céans et les parties ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 à laquelle la défenderesse n’était ni présente, ni représentée ;
Attendu que par courrier du 13 août 2012, X___________ a déclaré retirer sa demande ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge de X___________.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de X___________.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3654/2011