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ATAS/1058/2012 • CJ GE ATAS/1058/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Procedural Costs Order

Numéro de cause ATAS/1058/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The claimant filed a payment claim against the defendant, and after procedural steps, including a conciliation hearing where the defendant did not appear, the claimant formally withdrew the demand. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, because the arbitration procedure was not free of charge, ordered the claimant to bear the procedural costs, consisting of court fees of 100 Swiss Francs and an emolument of 50 Swiss Francs, subsequently striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Claim Withdrawal and Procedural Costs Order: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, because the arbitration procedure was not free of charge, ordered the claimant to bear the procedural costs, consisting of court fees of 100 Swiss Francs and an emolument of 50 Swiss Francs, subsequently striking the case from the roll.

Mots-clés

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frais de la procédure ordre de paiement condamnation à payer une somme arbitrage procédure de conciliation recouvrement des frais de poursuite
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article was cited as the basis for imposing court costs because the arbitration procedure is not free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3654/2011 ATAS/1058/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Brugg défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X___________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Vu les échanges de correspondance entre le Tribunal de céans et les parties ;

Vu l’audience de conciliation du 1er juin 2012 à laquelle la défenderesse n’était ni présente, ni représentée ;

Attendu que par courrier du 13 août 2012, X___________ a déclaré retirer sa demande ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge de X___________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge de X___________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3654/2011