Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/1056/2012 • CJ GE ATAS/1056/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Assessment in Arbitration

Numéro de cause ATAS/1056/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment claim on November 29, 2011, but subsequently withdrew the action on July 26, 2012, because the disputed invoice had been settled. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from the record, and ordered the claimant to pay a 50 franc fee, as the arbitration proceedings were not gratuitous pursuant to cantonal law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Assessment in Arbitration: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from the record, and ordered the claimant to pay a 50 franc fee, as the arbitration proceedings were not gratuitous pursuant to cantonal law.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument arbitrage créance contestée désistement d'action prétention en poursuite paiement du solde au comptant
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for ordering the payment of a fee (émolument) following the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1603/2012 ATAS/1056/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y___________ à Martigny défenderesse

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X___________ datée du 29 novembre 2011, déposée le

24 mai 2012 ;

Attendu que par courrier du 26 juillet 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, la facture litigieuse ayant été réglée ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge de X___________.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X___________.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1603/2012