Claim Withdrawal and Fee Assessment in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim on November 29, 2011, but subsequently withdrew the action on July 26, 2012, because the disputed invoice had been settled. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from the record, and ordered the claimant to pay a 50 franc fee, as the arbitration proceedings were not gratuitous pursuant to cantonal law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Fee Assessment in Arbitration: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from the record, and ordered the claimant to pay a 50 franc fee, as the arbitration proceedings were not gratuitous pursuant to cantonal law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the payment of a fee (émolument) following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1603/2012 ATAS/1056/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 29 août 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y___________ à Martigny défenderesse
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
- 2/2 -
Vu la demande en paiement de X___________ datée du 29 novembre 2011, déposée le
24 mai 2012 ;
Attendu que par courrier du 26 juillet 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, la facture litigieuse ayant été réglée ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr. sera mis à la charge de X___________.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge de X___________.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1603/2012