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ATAS/1052/2012 • CJ GE ATAS/1052/2012 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/1052/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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A claimant, having filed a payment claim against multiple defendants on May 24, 2012, subsequently withdrew the request on August 14, 2012, due to a global settlement reached between the parties. The arbitral tribunal accepted the withdrawal, dismissed the case from its role, and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered the parties to equally share a fifty-franc fee, allocating half the cost to the claimant and half to the defendants.

Regeste Legislator

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Claimant Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal accepted the withdrawal, dismissed the case from its role, and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered the parties to equally share a fifty-franc fee, allocating half the cost to the claimant and half to the defendants.

Mots-clés

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arbitrage paiement de l'émolument répartition des frais retrait après transaction systèmes de paiement et de règlement cession de créances civiles
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A/3720/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/1373/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/123/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/1595/2012
Claimant Withdrawal and Procedural Fee Allocation in Arbitration
A/249/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This provision was cited to justify the imposition of costs following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1597/2012 ATAS/1052/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre

Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses

Z__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________- datée du 3 février 2012, déposée le 24 mai 2012 ;

Attendu que par courrier du 14 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1597/2012