Insurance Providers v. Individual (Settlement)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved numerous health insurance providers, represented collectively, taking action against an individual, where the parties reached a settlement agreement during the conciliation hearing. The court recorded the agreement whereby the defendant committed to paying the plaintiffs the lump sum of CHF 25,000, payable in monthly installments of CHF 1,500 starting November 28, 2018, with the entire remaining balance becoming immediately due upon any late payment. The court consequently approved this agreement, compelling compliance, while simultaneously ordering the plaintiffs to jointly bear the court fees and judicial emoluments totaling CHF 475.
Regeste Legislator
Généré par l'IAStatuant d’accord entre les parties; Insurance Providers v. Individual (Settlement): The court recorded the agreement whereby the defendant committed to paying the plaintiffs the lump sum of CHF 25,000, payable in monthly installments of CHF 1,500 starting November 28, 2018, with the entire remaining balance becoming immediately due upon any late payment. The court consequently approved this agreement, compelling compliance, while simultaneously ordering the plaintiffs to jointly bear the court fees and judicial emoluments totaling CHF 475.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued its ruling based on the agreement reached between the parties.
This provision orders the costs of the Tribunal and the judicial fee to be borne by the plaintiffs.
Texte complet
A/2469/2018
### [ATAS/1050/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974930) du 09.11.2018 ( ARBIT ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0010/ATAS_001050_2018_A_2469_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2469/2018 ATAS/1050/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 9 novembre 2018
En la cause
SANA24 AG, ARCOSANA AG, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, SANSAN VERSICHERUNGEN AG, ASSURA-BASIS SA, HELSANA VERSICHERUNGEN AG, CSS KRANKEN-VERSICHERUNG AG, MOOVE SYMPANY AG, SUPRA - 1846 SA, CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG, AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, KPT KRANKENKASSE AG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG, WINCARE VERSICHERUNGEN AG, SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, toutes représentées par SANTESUISSE, rue des Terreaux 23, LAUSANNE · demanderesses
contre
Docteur A______, domicilié à GENÈVE · défendeur
Vu la demande du 11 juillet 2018 ;
Attendu que les parties ont trouvé un accord lors de l’audience de conciliation du 9 novembre 2018 ;
Qu’aux termes de cet accord, le défendeur s’engage à verser aux demanderesses, prises conjointement et solidairement, pour solde de tout compte, la somme de CHF 25'000.-, payable à raison de CHF 1'500.- par mois, dès le 28 novembre 2018 ; en cas de retard dans le versement d'une mensualité, le solde sera immédiatement exigible ;
Que la procédure n’étant pas gratuite, les frais du Tribunal de CHF 375.- et un émolument de justice de CHF 100.- seront mis à la charge des demanderesses, conjointement et solidairement.
\* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant d’accord entre les parties
1. Donne acte au défendeur de son engagement à verser aux demanderesses, prises conjointement et solidairement, pour solde de tout compte, la somme de CHF 25'000.-, payable à raison de CHF 1'500.- par mois, dès le 28 novembre 2018 ;
2. L'y condamne en tant que de besoin.
3. Dit qu’en cas de retard dans le paiement d'une mensualité, le solde sera immédiatement exigible.
4. Met les frais du Tribunal de CHF 375.- et un émolument de justice de CHF 100.- à la charge des demanderesses, conjointement et solidairement.
La greffière Irène PONCET · Le président Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le