Appeal Moot Due to Administrative Reconsideration of Earnings Allowance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed an initial decision regarding entitlement to loss of earnings allowance, seeking the allowance based on a determined income for January to May 2021; however, during the appeal process, the administrative body reconsidered its initial decision, subsequently annulling and replacing it to grant the appellant the allowance for January to March 2021 based on the requested income, leading the court to declare the appeal moot pursuant to the relevant law allowing insurers to reconsider decisions prior to transmission to the appellate body, and consequently struck the case from the roll while awarding the appellant costs due to their success following the reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Moot Due to Administrative Reconsideration of Earnings Allowance: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision addresses the insurer's right to reconsider a decision after an appeal has been filed, which is the factual basis for the appeal becoming moot.
Cited as the basis for informing the parties of their right to file an appeal against the present judgment to the Federal Tribunal.
Cited as the requirement for the form and content of the appeal memorandum to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3120/2021
### [ATAS/1049/2021](/apps/decis/fr/atas/show/2812095) du 12.10.2021 ( APG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2021/0010/ATAS_001049_2021_A_3120_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3120/2021 ATAS/1049/2021 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 octobre 2021 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Emilie CONTI MOREL · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise Service juridique, 12, rue des Gares, Genève · intimée
Vu en fait la décision sur opposition du 7 juillet 2021 de la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après : la caisse) notifiée à Monsieur A______ (ci-après : l’intéressé).
Vu le recours de l’intéressé, représenté par une avocate, du 14 septembre 2021, concluant à l’annulation de la décision du 7 juillet 2021 et à l’octroi d’une allocation pour perte de gain de janvier à mai 2021 sur la base d’un revenu déterminant de CHF 17'300.-.
Vu la réponse de la caisse du 6 octobre 2021 par laquelle elle a communiqué une décision de reconsidération du même jour, annulant et remplaçant celle du 7 juillet 2021 et reconnaissant à l’intéressé le droit à une allocation pour perte de gain de janvier à mars 2021 selon un revenu déterminant de CHF 17'300.-.
Vu la détermination de l’intéressé du 11 octobre 2021, concluant à l’octroi de dépens.
Attendu en droit que selon l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Que tel est le cas en l’espèce, la caisse ayant annulé le 6 octobre 2021 la décision litigieuse ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision litigieuse, dans le sens des conclusions de l’intéressé, le recours est devenu sans objet, de sorte qu’il convient de rayer la cause du rôle ;
Que le recourant, représenté par une avocate, ayant obtenu gain de cause par le biais de dite reconsidération, une indemnité de CHF 2’000.- lui sera allouée, à charge de l’intimée.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de l’annulation de la décision de l’intimée du 7 juillet 2021.
2. Déclare le recours sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Alloue au recourant une indemnité de CHF 2’000.- à titre de dépens, à la charge de l’intimée.
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le