Association v. Entity (Cost Allocation After Claim Withdrawal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sued an entity for an outstanding balance of 2,070 francs related to cost participation for the year 2012, but subsequently withdrew the claim by notifying the arbitral tribunal that the disputed amount had been settled in December 2012. The Tribunal acknowledged the withdrawal, rendering the proceedings moot, and applied the principle that costs unnecessarily incurred are borne by the party causing them, thus ordering the claimant to pay the 200 franc judicial fees because they initiated an action for a debt already paid, while denying an indemnity for costs to the defendant as it was not represented by counsel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 45 al. 4 LaLAMal, Art. 89H al. 3 LPA; Association v. Entity (Cost Allocation After Claim Withdrawal): The Tribunal acknowledged the withdrawal, rendering the proceedings moot, and applied the principle that costs unnecessarily incurred are borne by the party causing them, thus ordering the claimant to pay the 200 franc judicial fees because they initiated an action for a debt already paid, while denying an indemnity for costs to the defendant as it was not represented by counsel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the arbitration procedure is not free.
Cited as the basis for charging uselessly incurred judicial costs to the party who caused them.
Cited in analogy when examining the allocation of a procedural indemnity following the withdrawal of the claim.
Cited *a contrario* to justify not allocating a procedural indemnity when the opposing party is not represented by a lawyer.
Cited as the provision through which the cantonal administrative procedure law (LPA) applies by reference.
Texte complet
A/2577/2013
### [ATAS/1047/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968973) du 30.10.2013 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0010/ATAS_001047_2013_A_2577_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2577/2013 ATAS/1047/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 29 octobre 2013
En la cause
ASSOCIATION RESIDENCE X__________ /PENSIONS (EMS POUR PERSONNES AGEES), sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe · demanderesse
contre
MOOVE SYMPANY SA, sise Jupiterstrasse 15, BERNE · défenderesse
Vu
la demande en paiement déposée par l’ASSOCIATION RESIDENCE X_________/PENSIONS (EMS POUR PERSONNES AGEES) le 15 août 2013 tendant à ce que MOOVE SYMPANY SA soit condamnée à lui payer 2'070 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1er juillet 2012, au titre de solde de « sa participation aux coûts » pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012,
le tableau récapitulatif des « montants CBS(i.e. : temps de communication au sujet du bénéficiaire)impayés au 31.12.12 », établi le 21 mai 2013 par « la direction » et le « service comptable » de la demanderesse (Annexe E, dem.),
le courrier de la demanderesse du 3 octobre 2013 annonçant au tribunal le retrait de sa demande en raison du règlement du montant litigieux et l’invitant à rayer la cause du rôle,
la demande du tribunal du 17 octobre 2013 et la réponse de la demanderesse du 21 octobre suivant précisant que ledit montant avait été réglé le 14 décembre 2012,
et considérant
qu'il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle, la procédure étant devenue sans objet,
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (art. 46 de la loi cantonale d'application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 29 mai 1997- LaLAMal ; RSG J 3 05),
que les frais judiciaires causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés (art. 66 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – LTF ; RS 173.110, par analogie),
qu’en l’espèce, la demanderesse a saisi le tribunal d’une action en paiement d’un montant déjà versé,
qu’il se justifie dès lors de mettre les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr., à sa charge,
que lorsqu'une procédure devient sans objet, le tribunal examine s'il y a lieu d'allouer une indemnité de dépens (art. 15, 1ère phr. du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral, du 21 février 2008, - FITAF ; RS : 173.320.2, par analogie ; art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA ; RSG E 5 10, applicable par renvoi de l’art. 45 al. 4 LaLAMal),
qu’en cas de retrait de la demande, la partie adverse est considérée comme obtenant gain de cause (comp., en matière de retrait du recours : arrêt du Tribunal fédéral B 14/02 du 18 juin 2002, consid. 3.1a),
que, toutefois, n’étant pas représentée par un avocat, la défenderesse n’a pas droit à l’allocation d’une indemnité de procédure (art. 89H al. 3 LPA a contrario, applicable à la procédure devant le tribunal de céans : ATAS/753/2013 du 19 juillet 2013, consid. 13).
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande et raye la cause du rôle.![endif]>![if>
2. Met un émolument judiciaire de 200 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if>
3. Dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le