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ATAS/1046/2016 • CJ GE ATAS/1046/2016 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Clarification of Decision

Numéro de cause ATAS/1046/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed an appeal against a supplementary benefits decision, but during the personal appearance hearing, the court clarified the decision's implications, leading the appellant to expressly withdraw the appeal. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and removed the case from its docket.

Regeste Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF; Withdrawal of Appeal Following Clarification of Decision: Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and removed the case from its docket.

Mots-clés

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suppression de la prestation d'assurance prestation d'assurance sociale assurance complémentaire audition personnelle retrait de la demande qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 al. 1 let. a LTF

This provision is implicitly the basis for the procedural action taken (taking note of withdrawal and striking the case from the roll), although the specific article cited in the dispositive is missing, the action of taking note of withdrawal and striking the case is governed by procedural rules related to the end of proceedings, often referenced in the reasoning but sometimes omitted in the final orders when withdrawal is confirmed, as seen here where only numbered orders are given without explicit procedural articles.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2017/2016 ATAS/1046/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 12 décembre 2016 9ème Chambre

En la cause

Monsieur A_______, domicilié à GENEVE recourant

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, Service intimé juridique, sis route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente ; Maria Esther SPEDALIERO et Jean- Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue le 4 mai 2016 par le service des prestations complémentaires (ci-après : SPC) ; Vu le courrier adressé par Monsieur A_______ (ci-après : le recourant) au SPC le 6 mai 2016 et transmis par ce dernier à la chambre de céans, qui l'a enregistré comme un recours ; Vu la réponse du SPC du 11 juillet 2016 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 5 décembre 2016 ; Attendu qu'à cette dernière audience, le recourant a précisé, à la suite des explications qui lui ont été données, qu’il ne souhaitait pas vraiment recourir contre la décision et qu'il retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Irene PONCET Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/840/2006