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ATAS/1043/2012 • CJ GE ATAS/1043/2012 Généré par l'IA

Payment Claim Withdrawal and Fee Allocation

Numéro de cause ATAS/1043/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The plaintiff filed a payment claim against the defendants on November 1, 2011, but subsequently withdrew the action by letter on August 14, 2012, due to a global settlement reached between the parties; consequently, the Arbitral Tribunal of Insurance took note of the withdrawal, struck the case from its roll, and ordered the parties to each bear half of a 50 franc fee, as the arbitral procedure was not gratuitous.

Regeste Legislator

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Payment Claim Withdrawal and Fee Allocation: Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument gestion de sinistres désistement d'action prétention en poursuite participation de l'assuré aux frais litiges pécuniaires
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A/3734/2011
Payment Claim Withdrawal and Procedural Fee Allocation
A/3977/2011
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Arbitral Fees
A/3982/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitral Proceedings
A/3724/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitral Proceeding
A/4058/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

This article was cited to justify the imposition of a fee for the arbitration procedure.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3689/2011 ATAS/1043/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre

Y___________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses

Z___________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X___________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 14 août 2012, X__________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3689/2011