Unemployment Benefit Suspension Appeal and Denial of Justice Claim
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a series of decisions from the Cantonal Employment Office (OCE) that suspended their unemployment benefits for three and nineteen days, respectively, following oppositions filed by the insured against these initial sanctions. The insured also filed a separate appeal alleging a denial of justice because the OCE had not ruled on the oppositions in a timely manner. The Cantonal Court of Social Insurance confirmed its jurisdiction over unemployment insurance disputes and found the appeal for denial of justice to be initially admissible because the insurer had failed to rule on the oppositions. However, since the OCE subsequently issued decisions rejecting the oppositions on August 27 and 30, 2007, the court declared the appeal for denial of justice moot and removed the case from the docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56 al. 2 LPGA, Dit que la procédure est gratuite; Unemployment Benefit Suspension Appeal and Denial of Justice Claim: The insured also filed a separate appeal alleging a denial of justice because the OCE had not ruled on the oppositions in a timely manner. The Cantonal Court of Social Insurance confirmed its jurisdiction over unemployment insurance disputes and found the appeal for denial of justice to be initially admissible because the insurer had failed to rule on the oppositions. However, since the OCE subsequently issued decisions rejecting the oppositions on August 27 and 30, 2007, the court declared the appeal for denial of justice moot and removed the case from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the jurisdiction of the Court to judge the case.
Cited to confirm the admissibility of the appeal due to non-decision by the insurer (although the case was ultimately declared moot).
An explicit order regarding the cost of the procedure, making it free.
Texte complet
A/3087/2007
### [ATAS/1043/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960603) du 01.10.2007 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0010/ATAS_001043_2007_A_3087_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3087/2007 ATAS/1043/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 1er octobre 2007
En la cause
Monsieur C__________, domicilié, Cointrin · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, service juridique, sis Glacis-de-Rive 6, Genève · intimé
Vu en fait la décision du 30 avril 2007 de l'Office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE) prononçant une suspension du droit à l'indemnité de M. C__________ (ci-après : l'assuré) de trois jours;
Vu la décision du 25 mai 2007 de l'OCE prononçant une suspension du droit à l'indemnité de l'assuré de dix-neuf jours;
Vus les oppositions du 5 juillet 2007 formées par l'assuré à l'encontre de ces deux décisions;
Vu le recours de l'assuré pour déni de justice déposé le 5 août 2007 auprès du Tribunal de céans;
Vu la réponse de l'OCE du 23 août 2007 concluant au rejet du recours;
Vu les décisions de l'OCE des 27 et 30 août 2007 déclarant irrecevables les oppositions de l'assuré du 5 juillet 2007;
Attendu en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 8 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;
Qu'à teneur de l'art. 56 al. 2 LPGA un recours peut également être formé lorsque l'assureur ne rend pas de décision malgré la demande de l'intéressé (ATF 130 V 90);
Que le recours pour déni de justice est ainsi recevable;
Que cependant, l'OCE ayant rendu les décisions sur opposition les 27 et 30 août 2007, le recours doit être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Déclare le recours sans objet;
Raye la cause du rôle;
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Nancy BISIN · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le