Rectification of Judgment in Disability Insurance Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request for rectification of a prior judgment that had rejected an insured person's appeal against a disability insurance decision. The court found that the operative part of the previous ruling did not align with its reasoning, as the insurer had requested a modification leading to partial admission of the appeal, which the court had indicated its intent to grant. Applying the principle that rectification is strictly limited to undeniable writing or calculation errors that do not alter the substance of the decision, the court determined that the discrepancy between the reasoning and the disposition was rectifiable because it was an evident error in drafting the operative section, thus partially admitting the appeal and granting the insured person disability benefits for specified periods, alongside awarding costs and an indemnity to the insured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Rectification of Judgment in Disability Insurance Appeal: The court found that the operative part of the previous ruling did not align with its reasoning, as the insurer had requested a modification leading to partial admission of the appeal, which the court had indicated its intent to grant. Applying the principle that rectification is strictly limited to undeniable writing or calculation errors that do not alter the substance of the decision, the court determined that the discrepancy between the reasoning and the disposition was rectifiable because it was an evident error in drafting the operative section, thus partially admitting the appeal and granting the insured person disability benefits for specified periods, alongside awarding costs and an indemnity to the insured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the court to rectify writing errors and calculation mistakes in its decisions, which is the basis for the current rectification ruling.
This provision governs the allocation of costs (specifically mentioning the 'émolument' payable by the losing party).
Texte complet
A/1557/2020
### [ATAS/1042/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3305772) du 21.12.2023 ( AI ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0010/ATAS_001042_2023_A_1557_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1557/2020 ATAS/1042/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Décision sur rectification du 21 décembre 2023 Chambre 1
En la cause
A______ représenté par Me Ana Rita PEREZ, avocate · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE · intimé
Attendu en fait que, par arrêt du 11 septembre 2023 (ATAS/675/2023), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a rejeté le recours interjeté le 2 juin 2020 par Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), par l’intermédiaire de son conseil, contre la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI) du 28 avril 2020.
Que le 20 septembre 2023, l’OAI a sollicité de la chambre de céans une modification du dispositif de l’arrêt précité, dans le sens d’une admission partielle du recours et de l’octroi des rentes d’invalidité dans la mesure admise par les considérants de l’arrêt.
Que le 12 octobre 2023, la chambre de céans a indiqué aux parties qu’elle entendait rectifier l’arrêt précité, en déclarant le recours admis partiellement et en allouant à l’assuré une rente entière d’invalidité du 1er décembre 2014 au 30 août 2015, un quart de rente d’invalidité du 1er septembre 2015 au 31 juillet 2019 et une rente entière d’invalidité du 1er août au 30 novembre 2019.
Que par acte du 23 octobre 2023, l’assuré a recouru auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt du 11 septembre 2023 précité.
Que le 24 octobre 2023, l’assuré a sollicité l’octroi de dépens et requis un calcul motivé de son degré d’invalidité pour la période du 1er septembre 2015 au 31 juillet 2019.
Attendu en droit que, selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul.
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011).
Qu’en l’espèce, la chambre de céans constate que le dispositif de l’arrêt en cause ne correspond pas à sa motivation, de sorte que la requête en rectification est recevable.
Qu’il convient de rectifier le considérant 5 et le dispositif de l’arrêt du 11 septembre 2023 (ATAS/675/2023) et de reconnaitre le droit du recourant à une rente d’invalidité dans le sens indiqué par la chambre de céans le 12 octobre 2023.
Que, par ailleurs, vue l’issue du litige, il se justifie d’allouer une indemnité au recourant de CHF 3'000.- et de mettre à la charge de l’intimé un émolument de CHF 200.-.
Qu’en conséquence, le considérant 5 sera rectifié dans le sens que le recours est partiellement admis et que le dispositif de l’arrêt en cause sera rectifié dans le sens que le recours est partiellement admis, que la décision litigieuse est annulée, qu’il est dit que le recourant a droit à une rente entière d’invalidité du 1er janvier au 30 août 2015, à un quart de rente d’invalidité du 1er septembre 2015 au 31 juillet 2019 et à une rente entière d’invalidité du 1er août au 30 novembre 2019, qu’une indemnité de CHF 3'000.- est allouée au recourant à charge de l’intimé et que celui-ci est condamné au paiement d’un émolument de CHF 200.-.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare recevable la requête en rectification.![endif]>![if>
Au fond :
Rectifie le considérant 5 de l’arrêt du 11 septembre 2023 (ATAS/675/2023), en ce sens que le recours est partiellement admis.
Rectifie le dispositif de l’arrêt du 11 septembre 2023 (ATAS/675/2023) de la manière suivante :
2. L’admet partiellement.![endif]>![if>
3. Annule la décision de l’intimé du 28 avril 2020.![endif]>![if>
4. Dit que le recourant a droit à :![endif]>![if>
- une rente entière d’invalidité du 1er janvier au 30 août 2015![endif]>![if>
- un quart de rente d’invalidité du 1er septembre 2015 au 31 juillet 2019![endif]>![if>
- une rente entière d’invalidité du 1er août au 30 novembre 2019![endif]>![if>
5. Met les frais de l’expertise judiciaire de CHF 12’485.-, selon la facture du 9 septembre 2022 du docteur B______ de CHF 8'435.-, ainsi que de la facture reçue le 22 septembre 2022 de la docteure C______ de CHF 4'050.-, à la charge de l’État.![endif]>![if>
6. Alloue au recourant une indemnité de CHF 3'000.- à charge de l’intimé.![endif]>![if>
7. Met un émolument de CHF 200.- à charge de l’intimé.![endif]>![if>
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales ainsi qu’au Tribunal fédéral par le greffe le