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ATAS/1042/2022 • CJ GE ATAS/1042/2022 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Supplementary Benefits Case

Numéro de cause ATAS/1042/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A party filed an appeal against a supplementary benefits service decision of May 4, 2022, but during the subsequent hearing, the appellant withdrew the appeal after receiving clarifications from the service, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and remove the case from the register, as per judicial organization law provisions regarding the discontinuation of proceedings upon withdrawal.

Regeste Legislator

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Appeal Withdrawal in Supplementary Benefits Case: Vu la décision sur opposition du 4 mai 2022 du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) ; Vu le recours interjeté le 13 mai 2022 par Madame A______ (ci-après : la recourante) ; Vu la réponse du SPC du 15 juin 2022 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 30 novembre 2022 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu’au vu des explications du SPC, elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

Mots-clés

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prestation complémentaire classement de la procédure révocation de rentes sociales droit judiciaire audition des parties renaissance du droit à la prestation d'assurance
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A/1947/2023
Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Service Decision
A/346/2022
Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Service Decision
A/4417/2022
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits
A/1086/2013
Withdrawal of Appeal in Supplementary Benefits Case
A/1457/2022
Withdrawal of Appeal Against Supplementary Benefits Service Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision of the Judicial Organization Law is cited in relation to the court's decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1639/2022 ATAS/1042/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 30 novembre 2022 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à GENÈVE recourante

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 4 mai 2022 du service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC) ; Vu le recours interjeté le 13 mai 2022 par Madame A______ (ci-après : la recourante) ; Vu la réponse du SPC du 15 juin 2022 ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 30 novembre 2022 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu’au vu des explications du SPC, elle retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1639/2022