Social Insurance Appeal Withdrawal and Fee Forfeiture
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by an individual against a decision by the social insurance fund that upheld an objection to a payment order; however, the appellant subsequently submitted an act declaring the withdrawal of the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll, consequently foregoing any collection of fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IARenonce à percevoir l'émolument; Social Insurance Appeal Withdrawal and Fee Forfeiture: A/3284/2007 ATAS/1042/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 26 septembre 2007 En la cause Monsieur L____________, domicilié , 1217 MEYRIN · recourant contre LA CAISSE VAUDOISE, sis c/o Groupe Mutuel;Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY · intimée Vu la décision du 9 août 2007 rendue par la CAISSE VAUDOISE de lever l'opposition formée par Monsieur L____________ sur le commandement de payer n° 07757775, Vu le recours interjeté par l'intéressé en date du 17 août 2007, posté en date du 24 août 2007, Vu que par acte du 12 septembre 2007, Monsieur L____________ déclare retirer son recours, Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to collect the fee (emolument), which is a cost-related disposition.
Texte complet
A/3284/2007
### [ATAS/1042/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960591) du 26.09.2007 ( LAMAL ) , RETIRE [](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0010/ATAS_001042_2007_A_3284_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3284/2007 ATAS/1042/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 4 du 26 septembre 2007 En la cause Monsieur L____________, domicilié , 1217 MEYRIN · recourant contre LA CAISSE VAUDOISE, sis c/o Groupe Mutuel;Rue du Nord 5, 1920 MARTIGNY · intimée Vu la décision du 9 août 2007 rendue par la CAISSE VAUDOISE de lever l'opposition formée par Monsieur L____________ sur le commandement de payer n° 07757775, Vu le recours interjeté par l'intéressé en date du 17 août 2007, posté en date du 24 août 2007, Vu que par acte du 12 septembre 2007, Monsieur L____________ déclare retirer son recours, Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte du retrait du recours. Raye la cause du rôle. Renonce à percevoir l'émolument.
La greffière Sylvie CHAMOUX · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le