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ATAS/1040/2012 • CJ GE ATAS/1040/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration

Numéro de cause ATAS/1040/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

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The claimant initiated a payment action against the defendants on November 1, 2011, but subsequently withdrew the claim by letter dated August 14, 2012, due to a global settlement reached between the parties, leading the Arbitral Tribunal of Insurance to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, while simultaneously imposing a 50 franc fee equally shared between the claimant and the defendants as the procedure was not deemed free.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration: Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

Mots-clés

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gestion de sinistres paiement de l'émolument participation de l'assuré aux frais opérations d'assurance et de réassurance désistement d'action arbitrage commercial

Dispositions légales citées

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This provision was cited to justify the imposition of a fee (émolument) upon the parties following the withdrawal of the claim.
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A/4213/2011
Claim Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration
A/4064/2011
Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration
A/4058/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/4081/2011
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Insurance Arbitration
A/1326/2012
Claimant Withdrawal and Fee Imposition in Insurance Arbitration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This provision was cited to justify the imposition of a fee (émolument) upon the parties following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3726/2011 ATAS/1040/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 29 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre

Y___________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne défenderesses

Z___________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X__________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 14 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3726/2011