Disability Pension Appeal Moot Due to Replacement Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a decision by the cantonal disability insurance office that cancelled their half-disability pension, following an earlier request for a pension increase. The respondent office subsequently admitted to procedural errors and notified the claimant of a new decision in August 2007 that annulled and replaced the original contested decision. Consequently, the court acknowledged the replacement decision, declared the appeal moot, and struck the case from the roll, finding no further need to rule on the merits of the initial appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IARenonce à percevoir l'émolument; Disability Pension Appeal Moot Due to Replacement Decision: The respondent office subsequently admitted to procedural errors and notified the claimant of a new decision in August 2007 that annulled and replaced the original contested decision. Consequently, the court acknowledged the replacement decision, declared the appeal moot, and struck the case from the roll, finding no further need to rule on the merits of the initial appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court waived the collection of fees in its final orders.
Texte complet
A/2709/2007
### [ATAS/1039/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960588) du 26.09.2007 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0010/ATAS_001039_2007_A_2709_2007.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2709/2007 ATAS/1039/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 26 septembre 2007
En la cause
Madame E___________, domiciliée , CAROUGE, représentée par FORUM SANTE, Boulevard Helvétique 27, 1207 GENEVE, en les bureaux duquel elle élit domicile · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu la demande de révision déposée 26 septembre 2006 par Madame E___________ tendant à l'augmentation de sa rente d'invalidité;
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 7 mai 2007 supprimant la demi-rente d'invalidité de l'assurée;
Vu le recours interjeté par l'assurée le 6 juillet 2007, complété le 17 juillet 2007;
Vu la réponse de l'OCAI du 4 septembre 2007, selon laquelle il admet n'avoir pas respecté la procédure, raison pour laquelle il a notifié à la recourante, le 6 août 2007, un projet de décision annulant et remplaçant la précédente;
Considérant que l'OCAI a annulé et remplacé la décision dont est recours;
Qu'il a communiqué au Tribunal de céans copie du projet de décision notifié à la recourante en date du 6 août 2007;
Qu'il convient d'en prendre acte, de déclarer le recours sans objet et de rayer la cause du rôle.
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PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du projet de décision notifié à la recourante le 6 août 2007.
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
Renonce à percevoir l'émolument.
La greffière Sylvie CHAMOUX · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le