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ATAS/1038/2021 • CJ GE ATAS/1038/2021 Généré par l'IA

Insurance Company v. Defendant (Settlement)

Numéro de cause ATAS/1038/2021
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurance company initiated a lawsuit seeking payment of CHF 48,734.60 from a defendant, but the parties subsequently submitted an agreement to the court stipulating that the defendant would pay CHF 24,000.00 in full settlement, upon receipt of which the plaintiff would withdraw the claim. The court acknowledged this withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, as the dispute had been resolved by mutual agreement between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Insurance Company v. Defendant (Settlement): The court acknowledged this withdrawal and ordered the case to be struck from the roll, as the dispute had been resolved by mutual agreement between the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
gestion de sinistres compagnies d'assurance accord d'entreprise commandement de payer litige d'assurances sociales calcul du dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
This article is typically cited for the allocation of court costs, although not explicitly mentioned in the provided dispositive text, standard practice often implies its application when costs are addressed in a final decision.
Généré par l'IA
A/2184/2015
Claimant v. Insurance Company Settlement
A/642/2019
Insurer v. Defendant: Settlement and Withdrawal of Demand
A/3312/2013
Claimant v. Insurance Company (Out-of-Court Settlement)
A/4036/2021
Insurance Companies v. Defendant (Settlement and Mootness)
A/3658/2016
Insurance Companies' Withdrawal of Payment Claim Due to Settlement and Subsequent Order for Court Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This article is typically cited for the allocation of court costs, although not explicitly mentioned in the provided dispositive text, standard practice often implies its application when costs are addressed in a final decision.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/246/2021 ATAS/1038/2021

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 7 octobre 2021 3ème Chambre

En la cause

MOBILIERE SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA demanderesse VIE SA, sise chemin de la Redoute 54, NYON

contre

Madame A______, domiciliée à ARGELES SUR MER, FRANCE, défenderesse comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Romolo MOLO

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/2 -

ATTENDU EN FAIT

Que, par écriture du 22 janvier 2021, LA MOBILIERE SUISSE, SOCIETE D'ASSURANCES SUR LA VIE SA (ci-après : la demanderesse) a saisi la Cour de céans d’une demande visant à condamner Madame A______ (ci-après : la défenderesse) au paiement de la somme de CHF 48'734.60 avec intérêt moratoire à 5 % l'an, sous suite de frais et dépens ; Que par courrier du 20 août 2021, les parties ont fait parvenir à la Cour de céans leurs conclusions d'accord, la défenderesse s'engageant à verser à la demanderesse la somme de CHF 24'000.- pour solde de tout compte et de toute prétention résultant du litige les opposant ; qu'elles ont précisé qu'à réception de la somme mentionnée, la demanderesse retirerait sa demande, ce qu'elle a fait par courrier du 24 septembre 2021 ; Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Marie-Catherine SECHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/246/2021