Claimant Withdraws Suit Against Pension Foundation After Vested Benefit Release
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant initiated proceedings against a supplementary pension foundation concerning a blocked vested benefit following the bankruptcy of his former company, where the foundation had withheld the benefit pending a decision from the Pension Guarantee Fund regarding the entitlement of company administrators. The court formally acknowledged the claimant's subsequent withdrawal of the action against the foundation, which occurred after the Pension Guarantee Fund approved the guarantee and the foundation transferred the vested benefit amount of CHF 4'603.60 to the claimant's designated vested benefits institution, leading the court to strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 78 lettre a LPA; Claimant Withdraws Suit Against Pension Foundation After Vested Benefit Release: The court formally acknowledged the claimant's subsequent withdrawal of the action against the foundation, which occurred after the Pension Guarantee Fund approved the guarantee and the foundation transferred the vested benefit amount of CHF 4'603.60 to the claimant's designated vested benefits institution, leading the court to strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in a prior order to suspend the proceedings, but since the dispositive only contains orders about taking note of withdrawal and striking the case from the roll, it does not qualify based on the strict rule requiring citation in the *final* dispositive orders.
Texte complet
A/1637/2018
### [ATAS/1038/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2274258) du 12.11.2019 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0010/ATAS_001038_2019_A_1637_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1637/2018 ATAS/1038/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 novembre 2019 10ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à CONFIGNON · demandeur
contre
FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, Agence régionale Suisse Romande, sise boulevard de Grancy 39, LAUSANNE · défenderesse
Vu la demande formée par Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice de Genève le 10 mai 2018, initialement dirigée contre la CIEPP - CAISSE INTER-ENTREPRISES DE PREVOYANCE PROFESSIONNELLE (ci-après : la CIEPP), et contre la FONDATION INSTITUTION SUPPLETIVE LPP, LAUSANNE (ci-après : la FIS) ;
Vu le courrier du demandeur du 27 juin 2018 déclarant retirer sa demande en tant qu'elle était dirigée contre la CIEPP ;
Vu l'arrêt sur partie de la chambre de céans du 2 juillet 2018 prenant acte du retrait de la demande en tant qu'elle était dirigée contre la CIEPP (ATAS/628/2018), réservant la suite de la procédure opposant le demandeur à la FIS ;
Vu la réponse de la FIS du 23 mai 2018 indiquant que suite à la faillite de l'entreprise A______ SA, ayant été affiliée auprès d'elle du 1er janvier au 10 juillet 2017, date de sa faillite, elle avait produit sa créance définitive auprès de l'office des faillites pour un montant de CHF 5'263.27 représentant les contributions LPP et frais impayés par l'entreprise précitée au moment de sa faillite ; qu'en date du 19 janvier 2018 elle avait envoyé le dossier au Fonds de garantie LPP pour indemnisation, et se trouvait actuellement dans l'attente de la décision dudit Fonds, lequel déciderait si la prestation de sortie des administrateurs de la société pouvait être prise en charge ; que le demandeur étant enregistré au registre du commerce en tant qu'administrateur de la société avec signature individuelle, la défenderesse conservait la prestation de sortie dans l'attente de la décision du Fonds de garantie ;
Vu le courrier de réplique du demandeur du 23 juillet 2018 persistant dans sa demande en paiement pour l'avoir bloqué auprès de la défenderesse ;
Vu l'ordonnance du 20 août 2018 du président de la chambre de céans suspendant l'instruction de la cause en application de l'art. 78 lettre a LPA jusqu'à décision du Fonds de garantie LPP ;
Vu le courrier de la FIS du 9 octobre 2019 communiquant à la chambre de céans copie de la décision du Fonds de garantie LPP du 24 mai 2019 accordant la garantie légale au demandeur, la FIS concluant dès lors qu'elle pouvait mettre la prestation de sortie à disposition du demandeur, précisant prendre contact avec ce dernier pour qu'il lui communique les instructions de transfert pour cet avoir de vieillesse ;
Vu l'ordonnance du président de la chambre de céans du 14 octobre 2019 ordonnant la reprise de la procédure et invitant le demandeur à communiquer à la chambre de céans d'ici au 25 octobre 2019 s'il était satisfait par la détermination de la défenderesse du 9 octobre 2019 et si en conséquence il considérait que sa demande était devenue sans objet, retirant dès lors celle-ci ;
Vu le courrier du demandeur du 30 octobre 2019 indiquant à la chambre de céans que dès le versement du montant concerné, il en informerait la chambre de céans et pourrait ainsi retirer sa demande ;
Vu le courrier de la FIS à la chambre de céans du 6 novembre 2019 communiquant à cette juridiction la copie de son courrier du 31 octobre 2019 au demandeur lui confirmant, selon ses instructions, avoir transféré le capital à la fondation de libre passage de l'UBS SA à Bâle, et lui communiquant le détail du montant transféré, soit la somme de CHF 4'603.60 à la date de valeur du 29 octobre 2019 ;
Vu la communication du demandeur à la chambre de céans aux termes de laquelle il retirait sa demande dirigée contre la FIS ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe le