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ATAS/1038/2009 • CJ GE ATAS/1038/2009 Généré par l'IA

Claimant v. Social Insurance: Vocational Rehabilitation Appeal Granted

Numéro de cause ATAS/1038/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A claimant appealed a social insurance decision that refused all disability benefits, specifically contesting the lack of professional measures; the reviewing court found the appeal admissible and, noting that the claimant's inability to complete schooling was due to medical reasons and acknowledging the claimant's prior employed status, admitted the appeal, annulled the initial decision, and remanded the case to the cantonal office to implement vocational rehabilitation measures, including the potential granting of initial vocational training, while ordering the office to pay the claimant procedural costs.

Regeste Legislator

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Art. 53 LPGA, Art. 42 LTF, art. 56 à 60 LPGA, art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Claimant v. Social Insurance: Vocational Rehabilitation Appeal Granted: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale réadaptation professionnelle révision de prestations d'invalidité frais de la procédure demande de prestation d'assurance restitution de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Art. 53 LPGA
The court acknowledged that the respondent's letter amounted to a reconsideration of the case under this provision.
Art. 42 LTF
Cited regarding the requirements for the appeal brief when addressing the Federal Tribunal.
art. 56 à 60 LPGA
This provision was cited to establish the admissibility of the appeal, although the decision ultimately admitted it on the merits.
art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via a public law appeal.
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A/188/2015
Claimant v. Social Insurance Office (Disability Benefits Appeal)
A/2954/2016
Claimant v. Social Insurance Office (Disability Benefits Appeal)
A/1465/2022
Claimant Appeal Regarding Disability Benefits and Vocational Measures
A/109/2010
Insured vs. Social Insurance Office: Moot Appeal Regarding Vocational Training Denial
A/2243/2008
Insured's Appeal Moot After Vocational Rehabilitation Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 56 à 60 LPGA

This provision was cited to establish the admissibility of the appeal, although the decision ultimately admitted it on the merits.

art. 53 LPGA

The court acknowledged that the respondent's letter amounted to a reconsideration of the case under this provision.

art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral

Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via a public law appeal.

art. 42 LTF

Cited regarding the requirements for the appeal brief when addressing the Federal Tribunal.

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Texte complet

A/320/2009

### [ATAS/1038/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963333) du 25.08.2009 ( AI ) , ADMIS

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0010/ATAS_001038_2009_A_320_2009.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/320/2009 ATAS/1038/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 25 août 2009

En la cause

Madame R_________, domiciliée à Carouge, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MAUGUE Eric · recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, 1203 Genève · intimé

Vu la décision du 5 janvier 2009 par laquelle l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a refusé toute prestation d'assurance-invalidité à Madame R_________ (ci-après la recourante) ;

Vu son recours du 2 février 2009, par lequel la recourante conteste la décision litigieuse en tant qu'elle ne répond pas à sa demande de mesures professionnelles ;

Vu la réponse de l'OCAI du 3 mars 2009 concluant au rejet du recours ;

Vu le complément du recours du 8 avril 2009 et la pièce médicale annexée ;

Vu le courrier du Tribunal à l'OCAI du 15 avril 2009 et du 15 mai 2009 ;

Vu la détermination de l'OCAI du 14 juillet 2009 et l'avis du Service médical régional AI (SMR) joint ;

Considérant en droit queconformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal est compétent pour juger du cas d’espèce ;

Que la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA), entrée en vigueur le 1er janvier 2003, s’applique au cas d’espèce ;

Qu'interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, le présent recours est recevable (article 56 à 60 LPGA) ;

Que la recourante conclut principalement à l'octroi de mesures d'ordre professionnel ;

Que l'instruction du dossier a permis d'établir que c'est pour des raisons médicales que la recourante n'a pas pu achever sa formation scolaire et professionnelle ;

Qu'après examen attentif du cas l'OCAI a admis cet élément de fait, et convient que la question de l'octroi d'une formation professionnelle initiale se pose en l'espèce ;

Que l'OCAI retient également que la recourante avait un statut d'active avant sa grossesse, contrairement à ce qu'il avait retenu dans sa décision litigieuse ;

Que son courrier du 14 juillet 2009 s'apparente à une reconsidération du cas au sens de l'art. 53 LPGA ;

Qu'il convient de lui en donner acte ;

Que la recourante obtient gain de cause doit être mise au bénéfice de dépens, fixés en l'espèce à 2'000 fr. ;

Qu'il sera renoncé à la perception d'un émolument ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

Déclare le recours recevable.

Au fond :

L'admet, et annule la décision du 5 janvier 2009.

Renvoie le dossier à l'OCAI pour mise en œuvre des mesures de réadaptation professionnelle, y compris examen d'octroi d'une formation professionnelle initiale, et nouvelle décision au sens des considérants.

Condamne l'OCAI a une indemnité de procédure en faveur de la recourante de 2'000 fr.

Renonce à percevoir un émolument.

Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière Irène PONCET · La présidente Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le