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ATAS/1037/2013 • CJ GE ATAS/1037/2013 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case

Numéro de cause ATAS/1037/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal filed against a decision by the Disability Insurance Office, initiated by the appellant's now-deceased father on behalf of his son, which was later formally withdrawn by the appellant's mother during a hearing. The court, citing the relevant administrative procedure law, ruled that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, consequently accepting the withdrawal and removing the case from the court's register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: The court, citing the relevant administrative procedure law, ruled that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, consequently accepting the withdrawal and removing the case from the court's register.

Mots-clés

Généré par l'IA
assurance d'invalidité suppression de la prestation d'assurance nouvelle demande de prestations d'invalidité retrait de la demande remboursement de l'assurance-invalidité suppression de prestations d'invalidité
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Appeal Withdrawal in Disability Insurance Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA RS E 5 10)

Cited as the legal basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1993/2013 ATAS/1037/2013

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 21 octobre 2013

6ème Chambre

En la cause

M. M__________, représenté par sa mère, Mme M__________, recourant domiciliée c/o M. N___________, à GENEVE

contre

OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, service juridique, sis rue des Gares 12, GENEVE

Siégeant : Valérie MONTAI, Présidente; Jean-Pierre WAVRE et Christine TARRIT- DESHUSSES, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) du 22 mai 2013 ;

Vu le recours interjeté auprès de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice par feu M. M__________ représentant son fils M. M__________ (ci-après : le recourant) du 19 juin 2013, à l’encontre de la décision précitée ;

Vu la réponse de l’OAI du 22 juillet 2013 ;

Vu l'audience de comparution des mandataires du 23 septembre 2013 au cours de laquelle la mère du recourant, Mme M__________, a indiqué retirer le recours interjeté par feu son époux ;

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA RS E 5 10) le retrait du recours met fin à la procédure ;

Qu'il convient en conséquence de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Nancy BISIN Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1993/2013