Company v. Social Security Office: Joinder of Third Party in Employer Contribution Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a social security office's decision that assessed mandatory employer contributions based on payments made to an individual for the years 2005 and 2006, with the company arguing the individual was actually an independent contractor. The Cantonal Court of Social Insurance, exercising jurisdiction under the Law on the Organization of the Judiciary, determined that the legal situation of the individual whose employment status was at issue could be affected by the outcome of the appeal, and therefore, in accordance with the administrative procedure law, ordered that the individual be joined as a party to the proceedings and set a deadline for them to submit their response.
Regeste Legislator
Généré par l'IACompany v. Social Security Office: Joinder of Third Party in Employer Contribution Dispute: The Cantonal Court of Social Insurance, exercising jurisdiction under the Law on the Organization of the Judiciary, determined that the legal situation of the individual whose employment status was at issue could be affected by the outcome of the appeal, and therefore, in accordance with the administrative procedure law, ordered that the individual be joined as a party to the proceedings and set a deadline for them to submit their response.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for ordering the joinder of a third party (Monsieur T_________).
Texte complet
A/3042/2007
### [ATAS/1036/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960585) du 28.09.2007 ( AVS )
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0010/ATAS_001036_2007_A_3042_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3042/2007 ATAS/1036/2007 ORDONNANCE DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 28 septembre 2007
En la cause
G___________ SA, case postale 3216, 1211 GENEVE 3, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître SCHNEIDER Jacques-André · recourante
contre
CAISSE DE COMPENSATION DES BANQUES SUISSES, sise Ankerstrasse 53, postfach 1170, 8026 ZURICH · intimée
et
Monsieur T___________, domicilié , 1224 CHENE-BOUGERIES · appelé en cause
Attendu en fait que par décision du 27 mars 2007, la CAISSE DE COMPENSATION DES BANQUES SUISSES (ci-après la caisse) a fixé à 17'726 fr. 70 le montant des cotisations paritaires AVS-AI dues par la société G___________ SA, (ci-après la société), pour les années 2005 et 2006, et calculées sur la base des salaires que celle-ci a versés à Monsieur T___________ ;
Que la société, représentée par Maître Jacques-André SCHNEIDER, a formé opposition le 4 mai 2007 ; qu'elle allègue que Monsieur T___________ exerce en réalité une activité indépendante ;
Que par décision sur opposition, la caisse a confirmé sa décision du 27 mars 2007 ;
Que la société a interjeté recours le 7 août 2007 contre ladite décision sur opposition ;
Qu'invitée à se déterminer, la caisse a conclu au rejet du recours ;
Considérant en droit que conformément à l’art. 56V de la loi sur l’organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales est compétent pour statuer dans la présente cause ;
Qu'à teneur de l'art. 71 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA), l'autorité peut, d'office ou sur requête, ordonner l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être affectée par l'issue de procédure ; que dans ce cas, ils acquièrent les droits et obligations des parties et la décision leur devient opposable ;
Qu'en l'espèce, la situation juridique de Monsieur Laurent Philippe T___________ pourrait être affectée par l'issue de la présente procédure ;
Qu'il se justifie par conséquent de l'appeler en cause ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant préparatoirement
Appelle en cause Monsieur Laurent Philippe T___________
Lui impartit un délai au 26 octobre 2007 pour se déterminer.
Dit que le dossier est à sa disposition au greffe pour consultation.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme de la présente ordonnance est notifiée aux parties par le greffe le