Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ATAS/1035/2011 • CJ GE ATAS/1035/2011 Généré par l'IA

Insurance Benefit Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause ATAS/1035/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a decision by the national accident insurance fund that terminated the payment of insurance benefits as of March 31, 2011; however, the applicant subsequently withdrew the appeal through their counsel, leading the Social Insurance Chamber to acknowledge the withdrawal, compensate the costs, and strike the case from the roll, rendering the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Insurance Benefit Appeal Withdrawal and Dismissal: Vu le courrier du conseil du recourant du 28 octobre 2011 par lequel il indique que ce dernier retire son recours et que la cause peut être rayée du rôle.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance prestation de l'assurance-accidents procédure en assurances sociales caisse d'assurance assurance de protection juridique réexamen par l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF
Provision cited in the dispositive regarding the compensation of costs (depens).
Art. 64 LTF
Provision cited in the dispositive stating that the procedure is free of charge (gratuité de la procédure).
Généré par l'IA
A/510/2025
Withdrawal of Appeal Against Termination of Insurance Benefits
A/3057/2011
Withdrawal of Appeal Against Accident Insurance Benefit Termination
A/553/2009
Appeal Withdrawal and Dismissal
A/1631/2018
Accident Insurance Benefit Withdrawal of Appeal
A/2548/2020
Appeal Withdrawal in Insurance Matter

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

Provision cited in the dispositive regarding the compensation of costs (depens).

Art. 64 LTF

Provision cited in the dispositive stating that the procedure is free of charge (gratuité de la procédure).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2239/2011 ATAS/1035/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 9 novembre 2011

4ème Chambre

En la cause

Monsieur O_____________, domicilié à Genève, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Florian BAIER

contre

SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS Intimée D'ACCIDENTS, sise Fluhmattstrasse 1, 6002 Lucerne

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 21 juin 2011 de la CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS (SUVA) confirmant sa décision du 8 mars 2011 qui met un terme aux prestations d'assurances servies à Monsieur O_____________ au 31 mars 2011 ;

Vu le recours interjeté le 22 juillet 2011 par l'intéressé, représenté par son conseil, Me Florian BAIER, avocat ;

Vu le courrier du conseil du recourant du 28 octobre 2011 par lequel il indique que ce dernier retire son recours et que la cause peut être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Compense les dépens.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2239/2011