Unemployment Benefits Suspension Appeal Withdrawn
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, who registered for unemployment benefits, appealed a decision by the cantonal employment office to suspend his right to unemployment indemnity for five days due to late submission of employment search records for a specific month. The court affirmed its jurisdiction to hear the appeal under the relevant cantonal and federal social insurance laws, but ultimately noted that the appellant, through their legal representative, formally withdrew the appeal, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 1 let. a ch. 8 LOJ, Art. 56 LPGA; Unemployment Benefits Suspension Appeal Withdrawn: The court affirmed its jurisdiction to hear the appeal under the relevant cantonal and federal social insurance laws, but ultimately noted that the appellant, through their legal representative, formally withdrew the appeal, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice for disputes related to unemployment insurance law.
This article relates to the subject matter (disputes concerning unemployment insurance law) over which the Chamber has jurisdiction.
Texte complet
A/2734/2011
### [ATAS/1034/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966274) du 08.11.2011 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0010/ATAS_001034_2011_A_2734_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2734/2011 ATAS/1034/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 8 novembre 2011 1ère Chambre
En la cause
Monsieur L_____________, domicilié au Petit-Lancy, représenté par AXA-ARAG Protection juridique Service juridique · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Glacis-de-Rive 6, case postale 3039, 1211 Genève 3 · intimé
Attendu en fait que Monsieur L_____________ s'est inscrit auprès de l'OFFICE REGIONAL DE PLACEMENT (ORP) le 3 juin 2010, de sorte qu'un délai-cadre d'indemnisation a été ouvert en sa faveur du 21 juin 2010 au 20 juin 2012 ;
Que par décision du 28 juin 2011, confirmée sur opposition par le service juridique de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après le service juridique de l'OCE) le 16 août 2011, l'ORP a prononcé une suspension de 5 jours du droit de l'assuré à l'indemnité de chômage, au motif que ses recherches d'emploi pour le mois de mai 2011 avaient été remises hors délai ;
Que l'assuré, représenté par AXA-ARAG PROTECTION JURIDIQUE, a interjeté recours le 12 septembre 2011 contre ladite décision ;
Que dans sa réponse du 10 octobre 2011, le service juridique de l'OCE a conclu au rejet du recours ;
Que par courrier du 31 octobre 2011, l'assuré, par l'intermédiaire de son mandataire, a retiré son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI; RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu'il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Nathalie LOCHER · La Présidente : Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le