Unemployment Benefit Appeal Withdrawn Upon Fund Reversal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the unemployment insurance fund that denied their right to unemployment benefits, but during the appeal process, the fund reversed its decision after the appellant submitted new evidence, recognizing their entitlement to benefits starting from a specific date. Consequently, the appellant withdrew their appeal based on this favorable change, leading the court to acknowledge the withdrawal and remove the case from its register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Unemployment Benefit Appeal Withdrawn Upon Fund Reversal: Consequently, the appellant withdrew their appeal based on this favorable change, leading the court to acknowledge the withdrawal and remove the case from its register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to rule that the procedure is free of charge (i.e., no court costs imposed).
Texte complet
A/1989/2012
### [ATAS/1033/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967523) du 22.08.2012 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001033_2012_A_1989_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1989/2012 ATAS/1033/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 août 2012 4ème Chambre
En la cause
Madame N__________, domiciliée à Carouge · recourante
contre
CAISSE DE CHOMAGE SYNA, sise route du Petit-Moncor 1, 1752 Villars-sur-Glâne 2 · intimée
Attendu que par décision sur opposition du 5 juin 2012, SYNA CAISSE DE CHOMAGE (ci-après l’intimée) a confirmé sa décision du 25 avril 2012 niant le droit de Madame N__________ (ci-après la recourante) à l’indemnité de chômage ;
Que dans son recours du 29 juin 2012, la recourante a fourni de nouvelles explications et des pièces en annexe ;
Qu’un délai a été fixé à l’intimée au 30 juillet 2012 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 18 juillet 2012, l’intimée a informé la Cour que d’après les nouveaux éléments produits par la recourante, elle annulait sa décision du 25 avril 2012 ainsi que sa décision sur opposition du 5 juin 2012, le droit à l’indemnité de chômage de la recourante étant ouvert dès le 1er juin 2012 ;
Que la Cour de céans a octroyé un délai à la recourante pour se déterminer ;
Que par courrier du 26 juillet 2012, la recourante a déclaré retirer son recours « suite à son acceptation du chômage dès le 1er juin 2012 » ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le