Unemployment Insurance Sanction Reduction by Agreement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a sanction imposed by the unemployment insurance fund, which was reduced by agreement between the appellant and the fund during the court proceedings. The court ratified this agreement, reducing the initial sanction from 31 days to 20 days because the appellant quickly found employment and the proposed activity did not entirely align with their training, leading both parties to accept the revised penalty and concluding the proceedings without further claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 50 LPGA, art. 56 W LOJ; Unemployment Insurance Sanction Reduction by Agreement: The court ratified this agreement, reducing the initial sanction from 31 days to 20 days because the appellant quickly found employment and the proposed activity did not entirely align with their training, leading both parties to accept the revised penalty and concluding the proceedings without further claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Tribunal to rule in agreement between the parties.
Cited to inform the parties of their right to appeal the decision to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/3553/2005
### [ATAS/1031/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1958788) du 29.11.2005 ( CHOMAG ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0010/ATAS_001031_2005_A_3553_2005.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3553/2005 ATAS/1031/205 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 29 novembre 2005
En la cause
Monsieur B__________, · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de Montbrillant 40;Case postale 2293, 1211 GENEVE 2 · intimée
Vu le recours ; Vu l’audience de ce jour ;Vu l’accord intervenu entre les parties, en ces termes: le représentante de la caisse s'est dite d'accord de ramener de 31 à 20 jours la sanction infligée au recourant, pour tenir compte du fait qu'il est sorti très rapidement du chômage et que l'activité proposée ne correspondait pas entièrement à sa formation. Le recourant a dit être d'accord avec cette proposition;
Qu'il convient de l'entériner.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE de ce que la sanction infligée au recourant par décisions des 25 avril et 23 septembre 2005 est ramenée à 20 jours.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Monsieur B__________ de ce qu'il accepte cette proposition et n'a plus de prétentions à faire valoir dans le cadre de la présente procédure.
Dit que la procédure est gratuite.
En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : Pierre RIES · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties et au SECO par le greffe le