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ATAS/1027/2004 • CJ GE ATAS/1027/2004 Généré par l'IA

Appeal Settlement Regarding Supplementary Benefits

Numéro de cause ATAS/1027/2004
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision, and during the proceedings, the cantonal office for the elderly presented a calculation agreeing to grant the appellant supplementary benefits starting July 1, 2004, at 902 Swiss francs per month, with prior assistance payments being deducted from the retroactive amount and medical bills from July 2004 being reimbursed; the appellant accepted this solution, leading the Court to confirm this agreement and terminate the proceedings as the parties had reached a settlement, consequently declaring the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 162 LOJ, Art. 50 LPGA, art. 132, 106 et 108 OJ; Appeal Settlement Regarding Supplementary Benefits: Que l’OCPA a produit lors de l’audience du 30 novembre 2004 la décision prise (mais non encore notifiée) suite au calcul du montant dû, qui est de 902 fr. par mois, étant précisé que le montant versé à titre d’assistance sera déduit du rétroactif, que les factures de soins médicaux dès juillet 2004 seront remboursées, et que la recourante s’est dite d’accord avec cette solution, qui met fin à la procédure.

Mots-clés

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prestations complémentaires restitution de prestations projet de décision en assurance sociale condition du droit à la prestation d'assurance remboursement de l'aide sociale indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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Art. 162 LOJ
Applied as a transitional provision governing the decision made in agreement between the parties.
Art. 50 LPGA
Used to inform the parties of their right to appeal the ruling.
art. 132, 106 et 108 OJ
Cited in conjunction with Art. 50 LPGA regarding the formal requirements for an appeal to the Federal Supreme Court.
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A/2020/2023
Appeal on Supplementary Benefit Restitution Settled by Agreement
A/4868/2007
Supplementary Benefits Agreement and Moot Appeal
A/4243/2015
Appeal on Supplementary Benefits Repayment Settled by Agreement
A/4468/2006
Appeal Regarding Supplementary Benefits and Fee Award
A/2218/2021
Reimbursement of Supplementary Benefits and Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 162 LOJ

Applied as a transitional provision governing the decision made in agreement between the parties.

art. 50 LPGA

Used to inform the parties of their right to appeal the ruling.

art. 132, 106 et 108 OJ

Cited in conjunction with Art. 50 LPGA regarding the formal requirements for an appeal to the Federal Supreme Court.

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Texte complet

A/1516/2002

### [ATAS/1027/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957411) du 07.12.2004 ( AVS ) , ACCORD

[![Pdf](data:image/png;base64,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)](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0010/ATAS_001027_2004_A_1516_2002.pdf)

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1516/02/2/PC ATAS/1027/2004 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

2ème chambre du 7 décembre 2004

En la cause

Madame A__________, représentée avec élection de domicile par la FIDUCIAIRE FWH SA · Recourante

contre

OFFICE CANTONAL DES PERSONNES AGEES, rte de Chêne 54 à Genève · Intimé

Vu le recours du 19 avril 2004, la réponse du 23 mai 2004, et les pièces au dossier;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 9 mars, 28 septembre et 30 novembre 2004 ;

Vu l’accord intervenu entre les parties ;

Que l’OCPA a produit lors de l’audience du 30 novembre 2004 la décision prise (mais non encore notifiée) suite au calcul du montant dû, qui est de 902 fr. par mois, étant précisé que le montant versé à titre d’assistance sera déduit du rétroactif, que les factures de soins médicaux dès juillet 2004 seront remboursées, et que la recourante s’est dite d’accord avec cette solution, qui met fin à la procédure.

Qu’il y a lieu de confirmer le projet de décision du 22 novembre 2004 soumis au Tribunal.

Que vu les circonstances du cas d’espèce, il n’y a pas lieu de fixer de dépens.

\*\*\*

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)

Donne acte à l’OCPA de son accord de mettre la recourante au bénéfice des prestations complémentaires dès le 1er juillet 2004 à raison de 902 fr. par mois.

L’y condamne en tant que de besoin.

Donne acte à la recourante de son accord avec le projet de décision de l’OCPA du 22 novembre 2004, qui met fin à la procédure.

Dit que la procédure est gratuite.

En application de l’art. 50 LPGA, informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement quelle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu’il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l’enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).

Le greffier: Pierre Ries · La Présidente : Isabelle Dubois

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe