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ATAS/1025/2016 • CJ GE ATAS/1025/2016 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Insurance Appeal

Numéro de cause ATAS/1025/2016
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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A litigant filed an appeal against a decision from an insurance company concerning social insurance matters, but subsequently withdrew the appeal via a letter dated December 3, 2016. The Court, applying the relevant administrative procedural law which stipulates that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, acknowledged the withdrawal and consequently struck the case from the record, ordering no collection of fees.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Social Insurance Appeal: The Court, applying the relevant administrative procedural law which stipulates that the withdrawal of an appeal terminates the procedure, acknowledged the withdrawal and consequently struck the case from the record, ordering no collection of fees.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales suppression de la prestation d'assurance compagnies d'assurance suppression de l'aide sociale retrait de la demande suppression de rente
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A/3518/2015
Withdrawal of Social Insurance Appeal
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Appeal Withdrawal in Social Insurance Case
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Withdrawal of Social Insurance Appeal
A/3967/2011
Withdrawal of Social Insurance Appeal
A/1853/2009
Social Insurance Benefits Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10)

This article, governing the effect of withdrawing an appeal, is the basis for the court's decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3385/2016 ATAS/1025/2016

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 12 décembre 2016 6ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à CARTIGNY recourant

contre

AVANEX ASSURANCES SA, sis Zürichstrasse 130, intimée DÜBENDORF, représenté par AVANEX ASSURANCES SA

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition d’Avanex assurances SA du 25 août 2016, Vu le recours de Monsieur A______ du 6 octobre 2016, interjeté contre ladite décision auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu le courrier du 3 décembre 2016 du recourant, déclarant retirer son recours; Attendu en droit que selon l'art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative, du

12 septembre 1985 (LPA ; RS E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure Qu'en l'espèce le recours ayant été retiré, il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

Au fond :

1. Prend acte du retrait du recours;

2. Raye la cause du rôle;

3. Dit qu'aucun émolument n'est perçu.

La greffière La présidente

Julia BARRY Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3385/2016