Insurance Fund Appeal on Accident Claim Re-examination
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed decisions made by the national accident insurance fund concerning their claim, and the opposing party acquiesced to the appeal, agreeing to re-examine the case to determine the date of the *statu quo sine* (the point at which the condition stabilizes). The court partially admitted the appeal, nullified the prior decisions, and remanded the file to the insurance fund to resume the investigation to establish the required date, ordering the fund to pay the appellant's costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Insurance Fund Appeal on Accident Claim Re-examination: The court partially admitted the appeal, nullified the prior decisions, and remanded the file to the insurance fund to resume the investigation to establish the required date, ordering the fund to pay the appellant's costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAInforms the parties of the procedural requirement to file an appeal with the Federal Tribunal according to this law.
Informs the parties of the procedural requirement regarding the content of the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Used to order that the procedure is free of charge (implicitly related to costs).
Texte complet
A/1410/2011
### [ATAS/1025/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1966265) du 07.11.2011 ( LAA ) , PARTIELMNT ADMIS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0010/ATAS_001025_2011_A_1410_2011.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1410/2011 ATAS/1025/2011 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 novembre 2011 9ème Chambre
En la cause
Madame C__________, domiciliée à Meyrin, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Cyril AELLEN · recourante
contre
SUVA, CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN CAS D'ACCIDENTS, Rechtsabteilung sise Fluhmattstrasse 1, 6004 Lucerne · intimée
Vu les décisions de la SUVA des 16 novembre 2010 et 30 mars 2011;
Vu le recours de Madame C__________ du 12 mai 2011;
Vu la réponse de la SUVA du 21 octobre 2011, acquiesçant au recours et s'engageant à reprendre l'instruction du dossier afin de déterminer la date du statu quo sine;
Vu les pièces figurant au dossier.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Admet partiellement le recours et annule les décisions des 16 novembre 2010 et 30 mars 2011.
Renvoie le dossier à la SUVA afin qu'elle reprenne l'instruction du dossier en vue de déterminer la date du statu quo sine.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
Condamne l'intimée à verser à la recourante une indemnité de 1'000 fr. à titre de dépens.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Maryse BRIAND · La Présidente : Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le