Appeal of Employment Placement Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a cantonal employment office's denial of a request for subsidized temporary employment, and during a hearing, the litigant indicated progress in securing substitute teaching work while still seeking a 50% temporary placement, leading the office to agree in principle to the 50% placement, conditional on finding a suitable position compatible with potential substitute engagements. Consequently, the court, accepting the parties' mutual agreement reached during the hearing, overturned the prior decisions and ordered the employment office to grant the litigant a 50% temporary employment placement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ, Art. 66 LTF; Appeal of Employment Placement Denial: Consequently, the court, accepting the parties' mutual agreement reached during the hearing, overturned the prior decisions and ordered the employment office to grant the litigant a 50% temporary employment placement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled based on the agreement reached between the parties.
This article governs the rule that the procedure is free of charge, as stated in the dispositive.
Texte complet
A/1673/2007
### [ATAS/1025/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960576) du 26.09.2007 ( CHOMAG ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0010/ATAS_001025_2007_A_1673_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1673/2007 ATAS/1025/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 25 septembre 2007
En la cause
Monsieur C__________, domicilié , 1218 GRAND-SACONNEX / GE · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, p.a Service juridique, Glacis-de-Rive 6;Case postale 3039, 1211 Genève 3 · intimésix
Vu la décision du 22 janvier 2007 de l'OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI (ci-après l'OCE) refusant à Monsieur C__________ (ci-après le recourant) le droit à un emploi temporaire cantonal;
Vu le recours, la réponse de l'OCE, et les pièces au dossier,
Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 19 juin 2007 et 25 septembre 2007;
Attendu et à cette dernière audience les parties ont déclaré ce qui suit :
«M. C__________: Je suis maintenant sur la liste des remplaçants du DIP mais je n'ai à ce jour pas eu de demande. J'ai également postulé pour un enseignement au lycée français le jeudi matin, j'attends des nouvelles. Je n'ai pas pu obtenir une attestation d'affiliation jusqu'en 2005 à la Caisse de compensation, en revanche j'ai été taxé fiscalement comme indépendant jusqu'à décembre 2005. Je souhaiterais être mis au bénéfice d'un placement temporaire à 50%.
Mme C1__________: Au vu de ces éléments, l'office est d'accord sur le principe avec un placement temporaire à 50%, je ne peux en revanche pas garantir qu'un poste adapté sera trouvé et j'attire l'attention du recourant sur le fait qu'il devra soit s'arranger avec l'employeur soit mettre fin à ce placement s'il doit accepter des remplacements incompatibles avec l'horaire ».
Vu l’accord intervenu entre les parties, qui met fin au litige ;
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l'OCE de son accord à mettreMonsieur C__________ au bénéfice d'un emploi temporaire à 50 % .
L’y condamne en tant que de besoin.
Annule par conséquent les décisions des 22 janvier et 30 mars 2007.
Donne acte à Monsieur C__________ de son accord avec ce qui précède.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Yaël BENZ · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le