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ATAS/1022/2012 • CJ GE ATAS/1022/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Procedural Fee Allocation

Numéro de cause ATAS/1022/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant initiated payment proceedings against the defendants, but subsequently withdrew the claim via a letter dated August 14, 2012, due to a global agreement reached between the parties. Consequently, the Arbitral Tribunal took note of the withdrawal and formally struck the case from the roll, ordering the parties to share the CHF 50 procedural fee equally, as the arbitration process is not free of charge under cantonal law.

Regeste Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Claim Withdrawal and Procedural Fee Allocation: Consequently, the Arbitral Tribunal took note of the withdrawal and formally struck the case from the roll, ordering the parties to share the CHF 50 procedural fee equally, as the arbitration process is not free of charge under cantonal law.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument procédure arbitrale décisions incidentes retrait après transaction cession de créance confusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997
This article was cited to justify the imposition of costs following the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
A/117/2012
Claim Withdrawal and Fee Allocation in Arbitration
A/3609/2011
Claim Withdrawal and Tribunal Fee Allocation
A/3617/2011
Claim Withdrawal and Procedural Fee Allocation
A/131/2012
Claim Withdrawal and Procedural Fee Imposition
A/3519/2011
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Procedural Fee Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997

This article was cited to justify the imposition of costs following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3729/2011 ATAS/1022/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 28 août 2012

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître REY Stéphane contre

Y___________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne défenderesses

Z___________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

XA__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 28 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 14 août 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3729/2011