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ATAS/1022/2010 • CJ GE ATAS/1022/2010 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Due to Settlement

Numéro de cause ATAS/1022/2010
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against an opposition decision issued by the respondent insurance company concerning an insurance matter. Following the filing of the appeal and the respondent's answer, the appellant's counsel notified the court that an out-of-court settlement had been reached, leading to the withdrawal of the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the proceedings free of charge, and struck the case from the register.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Due to Settlement: Following the filing of the appeal and the respondent's answer, the appellant's counsel notified the court that an out-of-court settlement had been reached, leading to the withdrawal of the appeal. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the proceedings free of charge, and struck the case from the register.

Mots-clés

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retrait après transaction retrait de l'opposition qualité pour recourir arbitrage compagnies d'assurance épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The court ordered that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1648/2010 ATAS/1022/2010

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 3 du 7 octobre 2010

En la cause

Monsieur F__________, domicilié à Genève, comparant avec 

élection de domicile en l'étude de Maître VATERLAUS Doris recourant

contre

COMPAGNIE D'ASSURANCES NATIONALE SUISSE, Service 

juridique, Wuhrmattstrasse 21, 4103 Bottmingen intimée

Siégeant : , Présidente; Karine STECK, Juge, Violaine LANDRY-ORSAT et Christine LUZZATTO, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue le 7 avril 2010 par LA NATIONALE SUISSE ASSURANCE SA concernant Monsieur F__________,

Vu le recours interjeté par ce dernier auprès du Tribunal de céans en date du 8 mai 2010,

Vu la réponse de l'intimée du 28 juin 2010 concluant au rejet du recours

Vu le courrier adressé par le conseil de l'assuré au Tribunal de céans en date du 20 août 2010 indiquant qu'une transaction extra-juridictionnelle avait été conclue et qu'en conséquence, il retirait son recours,

Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1648/2010