Mother Withdraws Appeal Against Insurer Regarding Child's Medical Transport Cost
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against an insurer's refusal to cover a medical transport bill of 711.34 Euros for a child's transport from a hospital in France, following the initial refusal confirmed after an objection. Following inquiries where the treating physician confirmed the child received care locally and remained there, the child's mother formally withdrew her appeal. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Mother Withdraws Appeal Against Insurer Regarding Child's Medical Transport Cost: Following inquiries where the treating physician confirmed the child received care locally and remained there, the child's mother formally withdrew her appeal. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Texte complet
A/1280/2004
### [ATAS/1022/2004](/apps/decis/fr/atas/show/1957406) du 07.12.2004 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2004/0010/ATAS_001022_2004_A_1280_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1280/2004 ATAS/1022/2004 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES 1ère Chambre du 7 décembre 2004
En la cause
Enfant S_________, fils de Madame T. S_________, recourant
domiciliée rue de Genève 91 à Thônex - Genève,
représentée par Madame D__________ de la Permanence
juridique sur l’assurance-maladie/accidents (Bureau Central
d’Aide Sociale à Genève), bureaux en lesquels elle élit domicile
contre
INTRAS CAISSE MALADIE, intimée
sise rue Blavignac 10 à Genève
Attendu que par décision du 14 avril 2004, l’assurance INTRAS a confirmé à Madame T. S_________, mère de J., né le 5 octobre 1994, son refus de prendre en charge une facture de transport du Centre hospitalier de Lons-le-Saunier établie le 30 janvier 2004, pour un montant de 711,34 Euros ;
Que le 10 mai, Madame T. S_________, représentée par Madame Jacqueline D__________, de la Permanence juridique sur l’assurance-maladie/accidents (Bureau Central d’Aide Sociale) a formé opposition ;
Que par décision sur opposition du 17 mai 2004, l’assurance INTRAS a rappelé les définitions des frais de transport et de sauvetage et a considéré que l’opposition n’apportait aucun élément susceptible de modifier sa décision ;
Que la mère de l’enfant a interjeté recours le 16 juin 2004 contre ladite décision sur opposition ;
Qu’interrogé par le Tribunal de céans, le Docteur A__________, chef de service des urgences du Centre hospitalier de Lons-le-Saunier ayant attesté que son service était intervenu le 11 décembre 2003 pour l’enfant, a précisé, le 22 octobre 2004, que celui-ci avait bénéficié de soins le 11 décembre 2003 sur place et qu’il y avait été laissé;
Que cette information a été communiquée aux parties ;
Que par courrier du 22 novembre 2004, la mère de l’enfant a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que le recours a été retiré, qu’il se justifie d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
conformément à la disposition transitoire de l’article 162 LOJ
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière : Marie-Louise QUELOZ · La Présidente : Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe