Disability Benefits Appeal Remanded for Reconsideration Based on Worsening Medical Evidence
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a matter where an insured party appealed the denial of disability benefits and professional measures, the administrative body, upon reviewing new medical evidence submitted during the appeal which indicated a subsequent worsening of the appellant's rheumatological condition, requested the case be returned for further investigation, including obtaining new reports from the treating rheumatologist and psychiatrist due to chronic pain issues. The court found the appeal admissible and, accepting the administrative body's request to reconsider the decision based on the new evidence showing a worsening condition post-initial expertise but pre-decision, partially upheld the appeal, annulled the original decision, and remanded the case to the administrative body for supplementary investigation and a new ruling, while awarding the appellant legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 60 LPGA, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 42 LTF; Disability Benefits Appeal Remanded for Reconsideration Based on Worsening Medical Evidence: The court found the appeal admissible and, accepting the administrative body's request to reconsider the decision based on the new evidence showing a worsening condition post-initial expertise but pre-decision, partially upheld the appeal, annulled the original decision, and remanded the case to the administrative body for supplementary investigation and a new ruling, while awarding the appellant legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to award costs to the partially successful appellant against the respondent.
Cited as the basis for accepting the respondent's proposal to remit the case for further investigation.
Cited alongside Art. 60 LPGA to confirm the admissibility of the appeal.
Cited to confirm the admissibility of the appeal.
Applied to waive the collection of court fees because the appellant benefits from legal aid.
Texte complet
A/3943/2023
### [ATAS/102/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3315288) du 14.02.2024 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0001/ATAS_000102_2024_A_3943_2023.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3943/2023 ATAS/102/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 février 2024 Chambre 4
En la cause
A__, soit pour elle le service de protection de l’adulte · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
EN FAIT
A. a. Par décision du 24 octobre 2023, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a refusé une rente d’invalidité ainsi que des mesures professionnelles à Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante). ![endif]>![if>
B. a. L’assurée, soit pour elle le service de protection de l’adulte (ci-après : le SPAd), a formé recours le 27 novembre 2023 contre la décision précitée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice.![endif]>![if>
b. Par écriture du 25 janvier 2024, l’OAI a conclu au renvoi du dossier pour instruction complémentaire, son service médical régional (SMR) préconisant une instruction médicale complémentaire dans son avis annexé. Suite à l’examen des nouvelles pièces médicales produites dans le cadre du recours, il fallait retenir une aggravation de l’état de santé de la recourante sur le plan rhumatologique, postérieurement à l’expertise rhumatologique de juin 2023, mais antérieurement à la date de la décision de l’OAI. Ce dernier proposait de reprendre l’instruction et de demander au rhumatologue traitant un nouveau rapport médical et dans le contexte de douleurs chroniques, de demander également un rapport au psychiatre traitant. ![endif]>![if>
c. Par écriture du 5 janvier 2024, le SPAd a donné son accord avec le renvoi du dossier à l’intimé pour instruction complémentaire.![endif]>![if>
EN DROIT
1. Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).![endif]>![if>
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
2. Interjeté dans le délai et la forme requise, le recours est recevable (art. 60 LPGA et 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985; LPA - E 5 10).![endif]>![if>
3. En vertu de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis. ![endif]>![if>
En l’occurrence, l’intimé a proposé le renvoi du dossier dans sa réponse au recours sans rendre de décision formelle en ce sens. Sa requête doit ainsi être considérée comme une proposition au juge et il se justifie de l'accepter.
En conséquence, le recours sera partiellement admis, la décision querellée annulée et la cause renvoyée à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
4. La recourante obtenant partiellement gain de cause et étant assistée d’un conseil, elle a droit à des dépens qui seront fixés à CHF 1'000.- et mis à la charge de l’intimé (art. 61 let. g LPGA).![endif]>![if>
Bien que la procédure ne soit pas gratuite en matière d'assurance-invalidité (art. 69 al. 1bis LAI), il n'y a pas lieu de percevoir un émolument, la recourante étant au bénéfice de l'assistance juridique (art. 12 al. 1 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 [RFPA - E 5 10.03]).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours recevable. ![endif]>![if>
Au fond :
2. L’admet partiellement.![endif]>![if>
3. Annule la décision rendue par l’intimé le 24 octobre 2023.![endif]>![if>
4. Renvoie le dossier à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.![endif]>![if>
5. Alloue à la recourante, à charge de l'intimé, une indemnité pour ses dépens de CHF 1'000.-.![endif]>![if>
6. Renonce à la perception d’un émolument.![endif]>![if>
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le