Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Arbitration Fees
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, following a global agreement reached with the respondents, formally withdrew their payment claim before the Insurance Arbitration Tribunal on August 14, 2012. The Tribunal acknowledged this withdrawal, thereby striking the case from its roll, but ordered that the parties equally share the 50 Swiss franc fee associated with the arbitration proceedings, as the procedure is not gratuitous under cantonal law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Payment Claim and Allocation of Arbitration Fees: The Tribunal acknowledged this withdrawal, thereby striking the case from its roll, but ordered that the parties equally share the 50 Swiss franc fee associated with the arbitration proceedings, as the procedure is not gratuitous under cantonal law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAProvision cited for imposing the litigation fee (émolument) on the parties.
Texte complet
A/3731/2011
### [ATAS/1019/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967509) du 28.08.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001019_2012_A_3731_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3731/2011 ATAS/1019/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 28 août 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne Z_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne XA________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne · défenderesses
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 28 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 14 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le