Claim Withdrawal and Allocation of Arbitration Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendants on November 1, 2011, but subsequently withdrew the claim on August 14, 2012, due to a global agreement reached between the parties. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal and, considering the cantonal law regarding the cost of arbitration proceedings, ordered each party to bear half of the 50 franc fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Allocation of Arbitration Costs: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal and, considering the cantonal law regarding the cost of arbitration proceedings, ordered each party to bear half of the 50 franc fee.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning section regarding the non-free nature of the arbitration procedure, which led to the subsequent cost order.
Texte complet
A/3732/2011
### [ATAS/1018/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967508) du 28.08.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001018_2012_A_3732_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3732/2011 ATAS/1018/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 28 août 2012
En la cause
X_________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne Z________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne XA_________ à Lausanne, Madame D_________, à Lausanne · défenderesses
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 27 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 14 août 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le