Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/1016/2012 • CJ GE ATAS/1016/2012 Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration

Numéro de cause ATAS/1016/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant filed a payment claim against the defendants, but subsequently withdrew the action by letter due to a comprehensive agreement reached between the parties. Consequently, the arbitral tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the parties to each bear half of the 50 franc administrative fee, as the arbitral procedure is not free of charge, before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration: Consequently, the arbitral tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the parties to each bear half of the 50 franc administrative fee, as the arbitral procedure is not free of charge, before striking the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage paiement de l'émolument frais administratifs désistement d'action dépens paiement du solde au comptant
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal

Cited as the basis for imposing procedural fees (émolument) on the parties following the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3737/2011 ATAS/1016/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 28 août 2012

En la cause

X ________à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

Y__________ à Lausanne, Madame D___________, à Lausanne défenderesses

Z__________ à Lausanne, Madame D___________, à Lausanne

XA__________ à Lausanne, Madame D___________, à Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de X_________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 14 août 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;

Qu'il convient donc d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de

50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3737/2011