Claim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant filed a payment claim against the defendants, but subsequently withdrew the action by letter due to a comprehensive agreement reached between the parties. Consequently, the arbitral tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the parties to each bear half of the 50 franc administrative fee, as the arbitral procedure is not free of charge, before striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaim Withdrawal and Cost Apportionment in Arbitration: Consequently, the arbitral tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the parties to each bear half of the 50 franc administrative fee, as the arbitral procedure is not free of charge, before striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for imposing procedural fees (émolument) on the parties following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3737/2011 ATAS/1016/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 28 août 2012
En la cause
X ________à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile demandeurs en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
Y__________ à Lausanne, Madame D___________, à Lausanne défenderesses
Z__________ à Lausanne, Madame D___________, à Lausanne
XA__________ à Lausanne, Madame D___________, à Lausanne
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement de X_________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 14 août 2012, X________ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de
50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3737/2011