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ATAS/1014/2008 • CJ GE ATAS/1014/2008 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Finality of Employment Status in Social Contribution Dispute

Numéro de cause ATAS/1014/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer appealed a decision demanding payment of overdue social contributions (AVS/AI/APG/AC, LPP, AF, Amat, CPS) for a specific period, challenging the employment status of an individual upon whom the contributions were based. The court dismissed the appeal, reasoning that the underlying administrative decision determining both the employment status and the obligation to contribute had become final because no appeal was lodged against the related social security (AVS) decision; the court found the appellant's excuses for the lack of appeal concerning the AVS matter unconvincing, and since the contribution amounts themselves were not disputed, the appeal against the contribution claim was therefore rejected as unfounded.

Regeste Legislator

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Art. 23 al. 1 LAF, Art. 27 al. 1 LAF, Art. 30 LAF, Art. 56 V al. 2 let. e LOJ; Appeal Dismissed: Finality of Employment Status in Social Contribution Dispute: The court dismissed the appeal, reasoning that the underlying administrative decision determining both the employment status and the obligation to contribute had become final because no appeal was lodged against the related social security (AVS) decision; the court found the appellant's excuses for the lack of appeal concerning the AVS matter unconvincing, and since the contribution amounts themselves were not disputed, the appeal against the contribution claim was therefore rejected as unfounded.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale cotisation sociale statut professionnel créance de cotisation créance contestée suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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Art. 23 al. 1 LAF
Que conformément à l'art. 23 al. 1 LAF, doit obligatoirement être affilié à une caisse quiconque a qualité d'employeur au sens de l'art.
Art. 27 al. 1 LAF
Que d'après l'art. 27 al. 1 LAF, les employeurs paient la contribution fixée en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, versées aux personnes dépendantes de l'établissement stable qu'ils possèdent dans le canton;
Art. 30 LAF
Que la LAVS ainsi que la LPGA s'appliquent par analogie à la procédure de fixation et de perception des contributions(art. 30 LAF);
Art. 56 V al. 2 let. e LOJ
This provision grants the Cantonal Social Insurance Tribunal jurisdiction to hear the specific type of dispute at hand.
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A/1843/2015
Social Security Contribution Assessment Finality Despite Contested Income
A/2813/2011
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Supplemental Social Security Contribution Dispute
A/4279/2009
Appeal Against Social Security Contribution Arrears Annulled After Settlement
A/3246/2020
Employer Appeal on Social Contributions Based on Declared Salary
A/1115/2018
Social Insurance Contribution Dispute and Procedural Admissibility Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF)

This provision establishes the jurisdiction of the Cantonal Social Insurance Tribunal over the dispute, which is a prerequisite for judging the merits.

Art. 56 V al. 2 let. e LOJ

This provision grants the Cantonal Social Insurance Tribunal jurisdiction to hear the specific type of dispute at hand.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2153/2007 ATAS/1014/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 10 septembre 2008

En la cause

X____________ SA, domiciliée c/o Y____________ & Associé, à recourante CAROUGE

contre

CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES FALAISES, intimée représentée par la Caisse de compensation MEROBA n° 111, sise Avenue Eugène-Pittard 24, GENEVE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine KOEPPEL et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/5 -

A/2153/2007

- 3/5 -

Vu la décision no. 244504 notifiée le 7 mai 2007 par la Caisse de compensation de la fédération romande des métiers du Bâtiment MEROBA (ci-après la MEROBA) à Z____________, lui réclamant le paiement du montant de 18'251 fr. 45, représentant les cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC, LPP, AF, Amat et CPS dues pour la période du 1er janvier au 31 mai 2004;

Vu le recours interjeté en date du 4 juin 2007 par la Fiduciaire Y____________ & ASSOCIES SA, contestant le statut de salarié de M. A____________;

Vu la réponse de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES FALAISES (ciaprès la caisse), représentée par MEROBA, du 10 août 2007;

Vu la suspension de la cause, d'accord entre les parties, jusqu'à l'issue de la procédure en matière AVS;

Vu le courrier de la caisse du 17 juin 2008 informant le Tribunal de céans que la décision du 14 janvier 2008 rejetant l'opposition du recourant en matière AVS était entrée en force, faute de recours;

Vu les audiences et les écritures des parties;

Considérant en droit que conformément à l'art. 56 V al. 2 let. e LOJ, le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 38A de la loi cantonale sur les allocations familiales du 1er mars 1996 (LAF);

Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie;

Que conformément à l'art. 23 al. 1 LAF, doit obligatoirement être affilié à une caisse quiconque a qualité d'employeur au sens de l'art. 12 de la loi fédérale sur l'assurancevieillesse et survivants, du 20 décembre 1946, s'il possède un établissement stable dans le canton;

Que d'après l'art. 27 al. 1 LAF, les employeurs paient la contribution fixée en pour-cent des salaires soumis à cotisations dans l'assurance-vieillesse et survivants fédérale, versées aux personnes dépendantes de l'établissement stable qu'ils possèdent dans le canton;

Que la LAVS ainsi que la LPGA s'appliquent par analogie à la procédure de fixation et de perception des contributions(art. 30 LAF);

A/2153/2007

- 4/5 -

Qu'en l'occurrence, force est de constater que la décision de MEROBA portant aussi bien sur le statut de salarié que sur l'obligation de cotiser de l'employeur est entrée en force, faute de recours;

Que les motifs avancés par le mandataire du recourant pour expliquer le défaut de recours ne sont pas pertinents;

Qu'en effet, d'une part, le recourant a eu connaissance lors de l'audience du 14 janvier 2008 qu'une décision avait été rendue et, d'autre part, il appartenait au mandataire de prendre toutes les mesures utiles en interne afin d'assurer le suivi et la gestion de ses dossiers;

Que par conséquent, le Tribunal de céans ne saurait y revenir;

Que pour le surplus, le recourant ne conteste pas les montants des contributions;

Que dans ces conditions, le recours, mal fondé, doit être rejeté;

A/2153/2007

- 5/5 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

A la forme :

1. Déclare le recours recevable.

Au fond :

2. Le rejette.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2153/2007