Jurisdictional Transfer in Public Assistance Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the administrative social action unit of a general welfare institution, which had been upheld upon a prior reclamation, to the Cantonal Court of Social Insurance; however, the court determined it lacked jurisdiction to rule on disputes concerning the Public Assistance Act, as such matters fall under the purview of the Administrative Tribunal, which was explicitly mentioned in the contested decision, leading the court to dismiss its competence and transmit the case file to the proper Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Jurisdictional Transfer in Public Assistance Dispute: An individual appealed a decision from the administrative social action unit of a general welfare institution, which had been upheld upon a prior reclamation, to the Cantonal Court of Social Insurance; however, the court determined it lacked jurisdiction to rule on disputes concerning the Public Assistance Act, as such matters fall under the purview of the Administrative Tribunal, which was explicitly mentioned in the contested decision, leading the court to dismiss its competence and transmit the case file to the proper Administrative Tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as the basis for the decision, specifically regarding the procedural disposition (costs/fees).
Texte complet
A/3795/2006
### [ATAS/1014/2006](/apps/decis/fr/atas/show/1959399) du 08.11.2006 ( RMCAS ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2006/0010/ATAS_001014_2006_A_3795_2006.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3795/2006 ATAS/1014/2006 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 8 novembre 2006
En la cause
Monsieur F__________, domicilié , 1205 Genève · recourant
contre
HOSPICE GENERAL, Direction générale, Cours de Rive 12, case postale 3360, 1211 GENEVE 3 · intimé
Vu la décision du 13 juillet 2006 de l'Unité d'action sociale individuelle (UASI) de la Jonction de l'Hospice général notifiée à Monsieur F__________;
Vu la réclamation formée par l'intéressé en date du 24 juillet 2006;
Vu la décision du Président du Conseil d'administration de l'Hospice général du 4 octobre 2006 rejetant la réclamation de l'intéressé;
Vu le recours interjeté le 18 octobre 2006 par l'intéressé auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales;
Considérant que le Tribunal de céans n'est pas compétent pour statuer en matière de contestations relatives à la loi sur l'assistance publique du 19 septembre 1980 (LAP);
Que ces litiges relèvent de la compétence du Tribunal administratif, ainsi que les voies de droit indiquées dans la décision querellée le mentionnent;
Que l'intéressé a manifestement saisi le Tribunal de céans par inadvertance;
Qu'il convient en conséquence de transmettre la cause au Tribunal administratif, comme objet de sa compétence;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
Se déclare incompétent pour connaître du recours.
Transmet le dossier de la cause au Tribunal administratif, comme objet de sa compétence.
Dit que la procédure est gratuite.
Le greffier Walid BEN AMER · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le