Insurance Arbitration Fee Allocation After Claim Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant in this insurance arbitration case, who had filed a payment claim on November 1, 2011, subsequently withdrew that claim on August 14, 2012, due to reaching a global settlement with the defendants. The Arbitral Tribunal, noting the withdrawal, accepted this and, because the procedure was not free of charge under cantonal law, ordered each party to bear half of a 50 franc fee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Arbitration Fee Allocation After Claim Withdrawal: The Arbitral Tribunal, noting the withdrawal, accepted this and, because the procedure was not free of charge under cantonal law, ordered each party to bear half of a 50 franc fee.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning section regarding the costs associated with the arbitration procedure, which were then applied in the operative part.
Texte complet
A/3751/2011
### [ATAS/1013/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967503) du 28.08.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0010/ATAS_001013_2012_A_3751_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3751/2011 ATAS/1013/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 28 août 2012
En la cause
X________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y__________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne Z_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne XA_________ à Lausanne, Madame D__________, à Lausanne · défenderesses
Vu la demande en paiement de X_________ datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 14 août 2012, X_______ a déclaré retirer sa demande, compte tenu de l’accord global intervenu ;
Qu'il convient donc d'en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), un émolument de 50 fr. sera mis à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met un émolument de 50 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié à la partie demanderesse et de la moitié aux parties défenderesses.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le