Appeal Withdrawal Due to Death and Subsequent Renunciation by Heir
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an appeal filed by an individual against a decision by the Cantonal Disability Insurance Office denying disability benefits; however, the original appellant passed away during the proceedings, and his sole heir, his mother, initially indicated an intent to continue the appeal. The court ultimately noted that the heir, acting as the new appellant, subsequently withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to officially acknowledge the withdrawal and strike the case from its register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Due to Death and Subsequent Renunciation by Heir: The court ultimately noted that the heir, acting as the new appellant, subsequently withdrew the appeal, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to officially acknowledge the withdrawal and strike the case from its register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the proceedings are free of charge.
Texte complet
A/2371/2008
### [ATAS/1012/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963311) du 19.08.2009 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0010/ATAS_001012_2009_A_2371_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2371/2008 ATAS/1012/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 19 août 2009
En la cause
Madame M__________, domiciliée au Portugal, représentée par Mme N__________, CARITAS · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
Vu la décision du 3 juin 2008, par laquelle l'Office cantonal de l'assurance-invalidité a refusé à Monsieur O__________ le droit à une rente d'invalidité;
Vu son recours du 1er juillet 2008, ainsi que les échanges d'écritures qui ont suivi;
Vu le décès du recourant en date du 20 octobre 2008;
Vu la suspension de l'instruction de la présente cause, par ordonnance du 5 novembre 2008, et la reprise de l'instruction, le 17 décembre 2008;
Vu le courrier du 4 mars 2009 du conseil de feu M. O__________, informant le Tribunal de céans que Mme O__________ M__________, mère de celui-ci et son héritière unique, entend poursuivre la procédure de recours de feu son fils;
Vu le courrier du 31 juillet 2009 du conseil de la recourante, par lequel celle-ci retire son recours;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Claire CHAVANNES · La Présidente : Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le