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ATAS/1012/2008 • CJ GE ATAS/1012/2008 Généré par l'IA

Insurer Opposition Appeal on Attorney's Fees Indemnity

Numéro de cause ATAS/1012/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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Following a decision on opposition by an insurer, an appeal was lodged, which the Cantonal Insurance Court initially rejected, but the Federal Tribunal subsequently annulled that judgment, remitting the case solely for a new decision regarding the costs of the prior proceedings. The Cantonal Court reasoned that because the appellant ultimately prevailed following the Federal Tribunal's annulment, the appellant was entitled to an indemnity for costs, including attorney's fees, which the Court fixed at 2,000 Swiss Francs based on the procedural steps taken in the case.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Insurer Opposition Appeal on Attorney's Fees Indemnity: The Cantonal Court reasoned that because the appellant ultimately prevailed following the Federal Tribunal's annulment, the appellant was entitled to an indemnity for costs, including attorney's fees, which the Court fixed at 2,000 Swiss Francs based on the procedural steps taken in the case.

Mots-clés

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assureur frais de la procédure procédure d'opposition modération des honoraires d'avocat litige d'assurances sociales coûts d'assurance-maladie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

This article is implicitly referenced by the court's decision to award costs (indemnité de dépens) to the successful party, following the instruction from the Federal Tribunal regarding costs of the previous proceedings.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3214/2006 ATAS/1012/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 10 septembre 2008

En la cause

Madame T_________, domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Roland BUGNON

contre

HELSANA ASSURANCES SA, sise chemin de la Colline 12, intimée LAUSANNE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine KOEPPEL et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 2 juin 2006 rendue par HELSANA ASSURANCES SA;

Vu le recours du 5 septembre 2006, la réponse du 4 octobre 2006, et les écritures complémentaires des parties;

Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 31 octobre 2007 rejetant le recours;

Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 août 2008, annulant cet arrêt et renvoyant la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure;

Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais ainsi qu' à ceux de son avocat ;

Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;

Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 2'000 fr.;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Condamne HELSANA ASSURANCES SA à verser à la recourante une indemnité de 2'000 fr à titre de dépens.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3214/2006