Insurer Opposition Appeal on Attorney's Fees Indemnity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a decision on opposition by an insurer, an appeal was lodged, which the Cantonal Insurance Court initially rejected, but the Federal Tribunal subsequently annulled that judgment, remitting the case solely for a new decision regarding the costs of the prior proceedings. The Cantonal Court reasoned that because the appellant ultimately prevailed following the Federal Tribunal's annulment, the appellant was entitled to an indemnity for costs, including attorney's fees, which the Court fixed at 2,000 Swiss Francs based on the procedural steps taken in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insurer Opposition Appeal on Attorney's Fees Indemnity: The Cantonal Court reasoned that because the appellant ultimately prevailed following the Federal Tribunal's annulment, the appellant was entitled to an indemnity for costs, including attorney's fees, which the Court fixed at 2,000 Swiss Francs based on the procedural steps taken in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is implicitly referenced by the court's decision to award costs (indemnité de dépens) to the successful party, following the instruction from the Federal Tribunal regarding costs of the previous proceedings.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3214/2006 ATAS/1012/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 10 septembre 2008
En la cause
Madame T_________, domiciliée à GENEVE, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Roland BUGNON
contre
HELSANA ASSURANCES SA, sise chemin de la Colline 12, intimée LAUSANNE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente, Christine KOEPPEL et Dana DORDEA, Juges assesseurs
- 2/2 -
Vu la décision sur opposition du 2 juin 2006 rendue par HELSANA ASSURANCES SA;
Vu le recours du 5 septembre 2006, la réponse du 4 octobre 2006, et les écritures complémentaires des parties;
Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 31 octobre 2007 rejetant le recours;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 20 août 2008, annulant cet arrêt et renvoyant la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les dépens de la procédure antérieure;
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais ainsi qu' à ceux de son avocat ;
Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 2'000 fr.;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Condamne HELSANA ASSURANCES SA à verser à la recourante une indemnité de 2'000 fr à titre de dépens.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3214/2006